Les États-Unis finalisent la simplification des amendes civiles pour présence illégale et défaut de départ

Le Département de la Sécurité intérieure (DHS) et le Département de la Justice (DOJ) ont finalisé une règle qui simplifie la manière dont le gouvernement évalue et perçoit les sanctions pécuniaires civiles auprès des étrangers présents illégalement aux États-Unis, en la publiant dans le Federal Register du mercredi 14 octobre 2026 (Vol. 91, No. 197, p. 65390). La règle finale, entrant en vigueur le même jour, adopte la règle finale provisoire du 27 juin 2025 avec un seul changement permettant les appels déposés tardivement en raison de retards postaux documentés.

Deux agences, un processus de sanction

La règle est émise par l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) du DHS et par l’Executive Office for Immigration Review (EOIR) du DOJ, sous le Dossier No. ICEB–2025–0034 et le RIN 1653–AA96 pour le DHS, et l’Ordre Dir. No. 11–2026 et le RIN 1125–AB36 pour le DOJ. Elle modifie le 8 CFR partie 281 et les 8 CFR parties 1003 et 1280.

Les Départements affirment que les procédures révisées sont nécessaires pour compléter les efforts visant à traiter le grand nombre d’étrangers qui restent malgré des ordres d’expulsion définitifs ou des ordres de départ volontaire. Avant la règle provisoire, environ 1,5 million d’étrangers figuraient au dossier des non-détenus de l’ICE avec des ordres d’expulsion définitifs ; au cours de l’exercice 2024, l’EOIR a émis plus de 282 000 ordres d’expulsion définitifs, mais les données du DHS indiquent que seulement environ 10 % ont été exécutés.

Qui peut être sanctionné et pour quel montant

Le Congrès a autorisé des sanctions pour trois catégories d’étrangers :

• Ceux qui omettent ou refusent délibérément de partir après un ordre d’expulsion définitif, INA 274D(a)(1), jusqu’à 998 $ par jour de non-conformité.
• Ceux qui ne respectent pas un ordre de départ volontaire, INA 240B(d)(1)(A), avec des montants fixés par un juge de l’immigration ou le Board of Immigration Appeals entre 1 992 $ et 9 970 $, et un montant par défaut général de 3 000 $.
• Ceux appréhendés entrant ou tentant d’entrer illégalement, INA 275(b)(1), de 100 $ à 500 $ par entrée ou tentative d’entrée.

Un appel plus rapide, réservé au DHS

Selon la règle provisoire, un étranger doit déposer un avis d’appel dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de la décision initiale ; si aucun appel n’est déposé dans les délais, la décision devient définitive. Un officier d’immigration superviseur qui n’a pas rendu la décision initiale examine l’appel de novo dans les 10 jours, peut demander des mémoires supplémentaires dans les 15 jours, et rend une décision finale dans les 45 jours. Les appels ne sont plus transmis au Board of Immigration Appeals, et le DHS peut rouvrir une décision de sa propre initiative.

L’unique changement de la règle finale modifie le 8 CFR 281.1(e) pour permettre un appel dont le cachet de la poste est postérieur au délai de 15 jours ouvrables lorsque l’étranger affirme, et que l’ICE détermine au cas par cas, qu’un retard postal indépendant de la volonté de l’étranger a causé le dépôt tardif.

Données d’application et l’incitation CBP Home

Les Départements rapportent que l’ICE a émis 12 135 sanctions civiles selon le processus pré-IFR du 26 mars au 26 juin 2025, puis environ 110 000 sanctions pour défaut de départ du 27 juin 2025 au 14 septembre 2026, tandis que le CBP a émis environ 66 000 sanctions pour entrée illégale. Plus de 82 000 étrangers faisant l’objet d’ordres d’expulsion ou de départ volontaire sont partis d’eux-mêmes entre mars 2025 et le 14 septembre 2026, dont plus de 7 700 après avoir reçu une sanction civile. Le DHS a déclaré qu’il annulerait la plupart des amendes pour défaut de départ pour les étrangers utilisant l’application CBP Home pour organiser leur départ volontaire.

Défis juridiques et questions procédurales

Les Départements ont rejeté les commentaires affirmant que les sanctions violent la clause sur les amendes excessives du huitième amendement, que la règle manque de base empirique et qu’elle devrait adopter des amendes échelonnées ou basées sur les revenus. Ils ont également noté que la date d’entrée en vigueur de la règle intérimaire a été suspendue le 5 octobre 2026, et que la mesure est procédurale et ne constitue pas une « règle » au sens du Congressional Review Act. La règle a été signée par Markwayne Mullin, secrétaire à la Sécurité intérieure, et Sirce E. Owen, directrice par intérim de l’EOIR.

Pour les lecteurs, la règle instaure un mécanisme de sanction plus rapide, géré par le DHS, couvrant trois catégories de violations d’immigration, avec des amendes journalières pouvant s’accumuler jusqu’à des montants à six chiffres, tout en offrant une exception restreinte pour retard postal et une incitation au départ volontaire via l’application CBP Home.

Source : Federal Register, Vol. 91, No. 197, 14 octobre 2026, Rules and Regulations, p. 65390 (référence officielle : 2026-21024).