Troisième répartition de 15,4 millions d'euros pour sécurité et retour

Le Roi Philippe a signé, le 17 septembre 2026, un arrêté royal portant la troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1, publié au Moniteur belge du 5 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007012 (p. 52902). L’acte prélève 15.418.367 euros en crédits d’engagement et 15.418.367 euros en crédits de liquidation au profit du renforcement des services de sécurité et de la politique de retour. Il est entré en vigueur le 22 septembre 2026.

Le dispositif s’appuie sur la loi du 23 mars 2026 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 portant premier ajustement, et plus précisément sur son article 2.06.2. Le crédit provisionnel concerné est inscrit à l’allocation de base 90.10.01.00.10 du programme 06-90-1. Le ministre du Budget, V. Van Peteghem, est chargé de l’exécution de l’arrêté, pris sur avis de l’Inspecteur des Finances du 11 septembre 2026.

Une provision de plus d’un demi-milliard d’euros

Le programme 06-90-1 porte un crédit d’engagement de 509.681.000 euros et un crédit de liquidation de 545.642.000 euros destinés à couvrir les dépenses de renforcement des services de sécurité et de la politique de retour. La troisième répartition en mobilise donc un peu plus de 15 millions.

Les considérants retracent la genèse de l’enveloppe :

• Conseil des Ministres du 14 février 2025 : provision prévoyant un financement structurel plus élevé pour assurer le fonctionnement optimal des services de sécurité ;
• Conseil des Ministres du 11 avril 2025 : approbation de la nouvelle répartition pour le renforcement des services de sécurité et la politique de retour ;
• Conseil des Ministres du 18 juillet 2025 : approbation du plan d’action structurel global de lutte contre la surpopulation carcérale et de la ventilation des moyens correspondants dans la provision interdépartementale ;
• Conseil des Ministres du 12 décembre 2025 : report du solde de la provision interdépartementale 2025 vers l’année 2026.

Justice, Intérieur et police fédérale : la ventilation

Le tableau annexé répartit les 15.418.367 euros entre trois sections budgétaires, à parts égales entre engagement et liquidation.

SPF Justice — 9.316.723 euros :

• 12.11.04 : 3.214.920 euros ;
• 12.11.31 : 5.390.000 euros ;
• 12.11.39 : 456.000 euros ;
• 74.22.04 : 99.253 euros ;
• 74.22.01 : 90.000 euros ;
• 12.11.04 (division 56) : 66.550 euros.

SPF Intérieur — 5.011.644 euros :

• 12.11.04 : 3.219.248 euros ;
• 11.00.04 : 867.876 euros ;
• 12.21.20 : 783.520 euros ;
• 12.11.01 : 141.000 euros.

Police fédérale et fonctionnement intégré — 1.090.000 euros :

• 11.00.03 : 1.090.000 euros.

Une troisième étape dans un calendrier budgétaire balisé

Le texte constitue la troisième répartition de ce crédit provisionnel pour l’exercice 2026. Les montants figurant au tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l’année budgétaire 2026 aux programmes et allocations de base concernés, ce qui les rend directement mobilisables par les départements bénéficiaires.

L’arrêté a été donné à Bruxelles le 17 septembre 2026 et signé par le Roi Philippe ; il porte également la signature du ministre du Budget, V. Van Peteghem.

Pour les lecteurs, cette répartition fixe la clé de financement de trois chantiers sensibles : la lutte contre la surpopulation carcérale côté Justice, le fonctionnement des services de sécurité intérieure et la politique de retour. Les montants, désormais rattachés aux allocations de base concernées, alimentent directement les budgets policiers, judiciaires et migratoires de l’exercice 2026.

Source : Moniteur belge du 5 octobre 2026, p. 52902, acte C − 2026/007012.