Trois incendies de Gironde et des Landes reconnus sinistre de grande ampleur

Un arrêté du 23 octobre 2026 du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et de la nature qualifie de « sinistre de grande ampleur » les incendies de Saumos, Biscarosse et Luglon, survenus cet été en Gironde et dans les Landes. Publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2026 (JORF n° 0251, NOR TECT2627193A), le texte dispense les travaux de nettoyage des forêts sinistrées de l’obligation de détenir un document de gestion durable. Il modifie l’arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans ces deux départements.

Trois départs de feu, une qualification commune

L’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2026 est intégralement remplacé. La nouvelle rédaction énumère précisément les trois incendies visés, avec leurs dates de départ :

• l’incendie dit de Saumos, qui a débuté le 22 juillet 2026 ;
• l’incendie dit de Biscarosse, qui a débuté le 23 juillet 2026 ;
• l’incendie dit de Luglon, qui a débuté le 13 août 2026.

Le texte constate que ces trois feux, « dans les départements de la Gironde et des Landes », constituent un sinistre de grande ampleur. La formulation est identique pour les trois sites : la qualification ne repose donc pas sur une appréciation séparée des surfaces parcourues, mais sur une reconnaissance globale.

L’ampleur des deux principaux foyers est documentée ailleurs au Journal officiel. Selon l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publié le 1er octobre 2026, les seuls incendies de Saumos et de Biscarrosse ont parcouru environ 45 600 hectares — 42 000 pour le premier, environ 3 600 pour le second —, détruit environ 240 habitations et entraîné l’évacuation d’environ 250 000 personnes, présentée comme la plus importante opération de ce type menée en France hors contexte de conflit.

La dérogation qui débloque les aides au nettoyage

L’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2026 est complété par un nouvel alinéa, qui écarte une condition administrative préalable. « Par dérogation prévue à l’article L. 121-6 du code forestier », le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux visés à l’article 1er n’est pas subordonné à l’existence de l’un des documents de gestion durable mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du code forestier.

Concrètement, un propriétaire forestier dont le peuplement a brûlé peut donc accéder à ces financements sans produire de plan simple de gestion, de règlement type de gestion ou de document équivalent. La dérogation est strictement bornée : elle ne vaut que pour les travaux de nettoyage des forêts touchées par les trois feux nommément désignés, et non pour l’ensemble des aides forestières.

Un dispositif bâti en plusieurs étapes depuis l’été

Cette reconnaissance s’insère dans un cadre réglementaire constitué en quelques semaines. Le décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 (NOR TECT2624353D, JORF n° 0237 du 10 octobre 2026) applique l’article L. 121-6 du code forestier et instaure un régime d’aides au renouvellement forestier ; il retient notamment comme situation forestière éligible l’incendie survenu moins de cinq ans avant la demande et ayant fait l’objet d’une constatation de sinistre de grande ampleur.

L’arrêté du 8 octobre 2026 (NOR TECT2624357A) précise les seuils techniques : la condition d’incendie est remplie lorsque le feu concerne plus de 80 % de la surface et a détruit plus de 20 % des arbres dominants ou d’avenir. Il fixe également le tarif forfaitaire servant de base au calcul de l’aide.

En parallèle, le soutien aux entreprises sinistrées a été prolongé. Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 (NOR TRSD2621987D) a créé une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés évacuées ou confinées, et le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 (NOR TRSD2624056D) a étendu le dispositif jusqu’au 4 octobre 2026, avec des annexes communales où figurent Saumos, Biscarrosse, Luglon, Garein, Parentis-en-Born et Sanguinet pour les Landes.

Ce que cela change pour les sylviculteurs du Sud-Ouest

Pour les propriétaires forestiers des massifs girondins et landais, l’effet est double. La qualification de sinistre de grande ampleur ancre les parcelles concernées dans le champ du régime d’aides au renouvellement forestier ouvert par le décret du 8 octobre 2026, dans la fenêtre de cinq ans prévue pour les peuplements incendiés. La dérogation introduite le 23 octobre lève, elle, l’obstacle pratique le plus fréquent pour les petites propriétés morcelées, souvent dépourvues de document de gestion agréé.

Le calendrier n’est pas neutre : l’arrêté a été signé quatre jours avant qu’il ne soit publié, à la fin d’une saison où les surfaces brûlées ont atteint un niveau inédit. Reste que le texte ne crée pas de crédits nouveaux et n’ouvre pas de délai de dépôt : il conditionne seulement l’accès aux aides existantes, les demandes devant satisfaire aux exigences du décret et de l’arrêté du 8 octobre 2026.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0251 du 27 octobre 2026, arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de la Gironde et des Landes, NOR TECT2627193A.