Transport routier : une aide exceptionnelle plafonnée à 180 000 euros

Le décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026 instaure un troisième dispositif d’aides exceptionnelles au bénéfice des entreprises de transport public routier. Publié au Journal officiel de la République française n° 0223 du 24 septembre 2026 sous la référence NOR : TRAT2624540D, il ouvre une aide directe plafonnée à 180 000 euros par entreprise au titre de la période de juin à août 2026. Le texte est porté par le ministère des transports.

Un plafond de 180 000 euros pour les entreprises de moins de mille salariés

L’aide s’adresse aux entreprises de transport public routier établies en France employant moins de mille salariés à la date de dépôt de la demande. Sont visées les entreprises titulaires, conformément à l’article L. 3411-1 du code des transports, d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises.

L’activité principale doit correspondre à l’un des codes NAF délivrés par l’INSEE suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B et 80.10Z. Les entreprises ne doivent pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, sauf si elle a été réglée ou couverte par un plan de règlement ; les dettes inférieures ou égales à 1 500 euros et celles faisant l’objet d’un contentieux non définitivement tranché au 1er avril 2026 ne sont pas prises en compte.

Un barème calculé véhicule par véhicule

Le montant total versé pour juin à août cumulés est égal à trois fois la somme des produits du nombre de véhicules exploités par le montant unitaire de chaque catégorie :

• Autocars : 250 euros ;
• Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs : 70 euros ;
• Véhicules porteurs de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonne : 70 euros ;
• PTAC supérieur à 3,5 tonne et inférieur ou égal à 7,5 tonne : 100 euros ;
• PTAC supérieur à 7,5 tonne et inférieur à 26 tonnes : 250 euros ;
• PTAC égal ou supérieur à 26 tonnes : 400 euros ;
• Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises : 500 euros.

Les véhicules éligibles relèvent des catégories M2 ou M3 (classes II, III et B du règlement n° 107 de la CEE-ONU) ou des catégories N ou M1, y compris les véhicules automoteurs spécialisés. Ils doivent être la propriété de l’entreprise ou pris en location de longue durée ou en crédit-bail, effectivement exploités en transport public routier et à jour du contrôle technique.

Conditions financières et cumul avec les dispositifs antérieurs

Pour toute demande supérieure à 5 000 euros par mois, l’entreprise doit afficher un ratio de résultat courant avant impôts sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice disponible. Les entreprises sans exercice clos avant cette date sont plafonnées à 5 000 euros par mois.

Le dispositif relève du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 et se cumule avec les aides du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 et du décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026. Toute entreprise ayant perçu plus de 5 000 euros par mois et dont l’excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant août 2026, aides déduites, dépasse 65 % de celui de l’exercice précédent doit restituer l’aide perçue.

Versement par l’Agence de services et de paiement

L’Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l’État, dans le cadre d’une convention conclue avec le ministre chargé des transports. Elle collecte les données nécessaires, instruit et notifie l’aide par décision unilatérale, verse les sommes, recouvre les indus et traite les réclamations.

Les bénéficiaires doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement au plus tard le 9 novembre 2026 et tenir à sa disposition les documents attestant de leur éligibilité et de celle des véhicules exploités. Les justificatifs prouvant le respect de la condition de résultat doivent lui être transmis avant le 31 octobre 2027, sous peine de recouvrement.

Avec ce troisième volet, l’État prolonge un soutien direct à l’ensemble du secteur routier, voyageurs comme marchandises, pour un trimestre déjà écoulé : les transporteurs disposent jusqu’au 9 novembre 2026 pour s’enregistrer et devront documenter leur éligibilité jusqu’en 2027.

Source : Journal officiel de la République française n° 0223 du 24 septembre 2026, décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026, NOR : TRAT2624540D.