Transport de marchandises dangereuses : l'arrêté TMD durcit les règles

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a publié au Journal officiel de la République française un arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ». Le texte, paru au JORF n°0209 du 8 septembre 2026 sous le NOR TECP2619161A, réforme le classement et le conditionnement des déchets dangereux issus des déchèteries et durcit les règles de sûreté applicables aux transporteurs.

L’arrêté TMD de 2009 transpose en droit français l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Le nouveau texte actualise l’annexe I et l’annexe IV (appendice IV.11) de cet arrêté, en précisant notamment les conditions d’exemption, les interdictions de transport et les obligations de conditionnement des déchets collectés auprès des déchèteries et des centres techniques municipaux.

Déchets de déchèteries : un classement simplifié

L’appendice IV.11 est profondément remanié. Les déchets issus des déchèteries classés comme marchandises dangereuses au sens de l’ADR sont désormais transportés selon des dispositions spécifiques, également applicables aux déchets collectés auprès des centres techniques municipaux lors d’une collecte sur la voie publique. Le titre du paragraphe 1.2 devient « Classement simplifié des déchets ».

Le classement par assimilation est étendu à plusieurs catégories de déchets, avec des numéros ONU dédiés :

• les liquides inflammables de la classe 3 (n° ONU 1993) ;
• les solides inflammables de la classe 4.1 (n° ONU 3175) ;
• les matières comburantes des classes 5.1 (n° ONU 1479 et 3139) ;
• les matières toxiques de la classe 6.1 (n° ONU 2811 et 2810) ;
• les matières corrosives acides et basiques de la classe 8 (n° ONU 3264, 3260, 3266, 3262) ;
• les matières dangereuses pour l’environnement de la classe 9 (n° ONU 3077 et 3082).

Certains déchets restent exclus de ce régime simplifié et suivent les dispositions générales de l’ADR, notamment les piles et batteries au lithium, les aérosols, les peintures sous disposition spéciale 650, les matières contaminées par l’amiante non lié et les emballages au rebut non nettoyés.

Conditionnement et emballage en commun

Le texte fixe de nouvelles règles de conditionnement des emballages collectés. Les déchets identifiés du tableau 1.2.2 peuvent être transportés dans des emballages de type 4H2V, 4H2, 1H2, 1H2V ou 1A2, des grands emballages de type 50H, des GRV souples de type 13H3 ou des caisses en carton de type 4GV, tous satisfaisant au moins au niveau d’épreuve du groupe d’emballage II.

Pour les déchets non identifiés du tableau 1.2.3, des prescriptions plus strictes s’appliquent : les emballages de moins de 10 litres sont disposés dans des emballages intérieurs répondant au groupe d’emballage I, tandis que ceux de 10 litres et plus doivent être placés dans des emballages, grands emballages ou caisses en carton adaptés, avec une capacité maximale de 650 litres pour les grands emballages.

L’emballage en commun est désormais encadré : il est interdit de regrouper dans un même emballage extérieur des déchets relevant de classes différentes, ainsi que les acides et les bases de la classe 8. Les déchets liquides et solides d’une même classe de danger peuvent en revanche être emballés ensemble, sous réserve du respect des dispositions de l’ADR.

Interdictions de transport et sûreté renforcée

L’article 3 de l’arrêté durcit les conditions de transport. Les colis de marchandises dangereuses ne sont autorisés que dans les cas d’exemptions prévus aux paragraphes 1.1.3.4 et 1.1.3.6 de l’ADR, avec des quantités plafonnées. Le transport des marchandises dangereuses à haut risque pour lesquelles figure le chiffre « 0 » dans la colonne relative aux colis du tableau 1.10.3.1.2 de l’ADR est interdit.

Les opérations de chargement et de déchargement sont également encadrées : le conducteur doit délimiter et baliser la zone d’intervention afin d’en écarter toute personne étrangère, et les matières concernées ne peuvent plus faire l’objet d’un dépôt préalable sur un emplacement public. En matière de sûreté, le mot « sécurité » est remplacé par « sûreté », et deux nouvelles infractions sont ajoutées : l’absence à bord d’un agent agréé de convoyage et le non-respect de l’interdiction de transporter des marchandises dangereuses dans un véhicule de transport en commun de personnes.

Portée pour les transporteurs et les collectivités

Cet arrêté, publié au JORF n°0209 du 8 septembre 2026 sous le NOR TECP2619161A, a un impact direct sur les transporteurs de déchets dangereux et sur les collectivités territoriales qui gèrent les déchèteries et les centres techniques municipaux. En clarifiant le classement par assimilation et en précisant les règles de conditionnement et d’emballage en commun, il vise à sécuriser la filière de collecte des déchets dangereux tout en renforçant la sûreté des transports. Les opérateurs devront adapter leurs emballages et leurs procédures de chargement pour se conformer aux nouvelles exigences.

Source : Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), NOR TECP2619161A, publié au Journal officiel de la République française n°0209 du 8 septembre 2026.