Tolmin fixe un délai de 30 jours pour la réponse municipale aux offres de préemption

La commune de Tolmin a fixé un délai de 30 jours pour que la municipalité se prononce par écrit sur les offres relevant de son droit de préemption légal. La règle a été adoptée par le Conseil municipal de la commune de Tolmin lors de sa 34e session le 13 octobre 2026 et publiée dans le Journal officiel de la République de Slovénie n° 1676/2026 du 16 octobre 2026 sous le titre Odlok o spremembi Odloka o predkupni pravici Občine Tolmin, référence officielle 2026-01-2336.

Ce que modifie l’amendement

L’unique article exécutoire de l’amendement reformule la première phrase du paragraphe 3 de l’article 4 de l’actuel Odlok o predkupni pravici Občine Tolmin, initialement publié dans le Journal officiel de la République de Slovénie n° 140/2020. La nouvelle formulation est la suivante :

• “(3) Občina se mora o sprejetju ali zavrnitvi ponudbe pisno izjaviti v 30 dneh od njenega prejema.”

L’obligation est donc double : la municipalité doit répondre par écrit, et elle doit le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’offre. L’amendement ne modifie pas les autres dispositions de l’ordonnance de 2020, qui reste en vigueur pour tout le reste.

Base juridique et procédure

L’ordonnance s’appuie sur l’article 199 de la Loi sur l’aménagement du territoire (ZUreP-3), publiée dans le Journal officiel de la République de Slovénie n° 199/21 et modifiée ultérieurement, dernièrement par le n° 14/26, ainsi que sur l’article 19 des Statuts de la commune de Tolmin (n° 1468/2026). La session qui l’a adoptée était la 34e du mandat actuel du conseil municipal.

Le registre formel de l’acte comporte les identifiants suivants :

• Numéro de document : 2026-01-2336
• Numéro d’acte de session : 007-0006/2026
• Référence EDA : EDA 2026-5881455000-0019
• Signé à Tolmin le 13 octobre 2026 par Alen Červ, maire de la commune de Tolmin

Entrée en vigueur

En vertu de l’article 2 de l’amendement, l’ordonnance entre en vigueur le quinzième jour suivant sa publication dans le Journal officiel de la République de Slovénie. Avec une publication datée du 16 octobre 2026, l’application débute le 31 octobre 2026. Jusque-là, la formulation de l’article 4 de l’ordonnance de 2020 continue de s’appliquer en l’état.

Le texte est paru dans la Section I du journal officiel, la section réservée aux règlements et actes généraux, dans l’édition électronique publiée par le Service du gouvernement de la République de Slovénie pour la législation (ISSN 1580-3074, volume XXXVI).

Pourquoi c’est important

Pour toute personne vendant des terrains ou des bâtiments dans la zone couverte par le droit de préemption municipal, l’effet pratique est l’établissement d’une période d’attente définie : le vendeur sait que la position de la municipalité, positive ou négative, doit parvenir par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’offre. Cela transforme une pause indéterminée en une étape calculable de la transaction, et donne aux parties un point de référence clair pour planifier la suite de la vente. Le changement est restreint dans sa portée mais a un effet immédiat sur les transactions immobilières dans la commune dès la fin octobre.

Source : Journal officiel de la République de Slovénie, n° 1676/2026, 16 octobre 2026, Section I, p. 1 (référence officielle : 2026-01-2336).