Tén actualiza según el IPC las tarifas del agua para 2027

La Mairie de Toén a approuvé provisoirement la modification de l’Ordonnance fiscale régulant la taxe sur la distribution d’eau, une mise à jour des tarifs conformément à l’IPC pour l’exercice 2027. L’accord a été adopté par le Plénière de la Corporation lors de la session du 2 novembre 2026 et est publié sous forme d’édit dans le Boletín Oficial da Provincia de Ourense du 5 novembre 2026, dans la section IV des Entités Locales, sous le dossier n.º 980/2026. À partir du lendemain de la publication, un délai de 30 jours ouvrables est ouvert pour consulter le texte et présenter des allégations.

Une révision basée sur l’IPC

La modification consiste en la mise à jour des tarifs de la taxe municipale qui frappe la distribution d’eau, en prenant comme référence l’indice des prix à la consommation. La mesure est traitée comme une modification d’une ordonnance fiscale en vigueur, de sorte que le texte soumis à l’exposition publique ne crée pas un nouveau tribut mais révise les montants applicables à partir de 2027.

La procédure s’appuie sur l’article 17 du Décret royal législatif 2/2004, du 5 mars, approuvant le texte refondu de la Loi régulant les finances locales. Ce précepte oblige à ouvrir une période d’information publique après l’approbation provisoire de l’accord et avant son approbation définitive, précisément pour que les intéressés puissent examiner le dossier complet et former un recours.

Selon l’édit, le texte de la modification, l’accord d’approbation provisoire et le reste de la documentation du dossier seront disponibles au Secrétariat-Intervention de la Mairie. De plus, le document pourra être consulté sur le tableau d’affichage du siège électronique municipal (https://concellodetoen.sedelectronica.es).

Trente jours ouvrables pour faire allégation

Le délai d’information publique est de 30 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication de l’annonce au BOP, c’est-à-dire à partir du 6 novembre 2026. Le calcul, étant effectué en jours ouvrables, exclut les samedis, dimanches et jours fériés, de sorte que le calendrier effectif s’étend au-delà du mois civil et s’approche du mois de décembre.

Durant cette période, les personnes intéressées peuvent :

• Consulter le texte intégral de la modification de l’ordonnance fiscale.
• Réviser l’accord d’approbation provisoire adopté par le Plénière le 2 novembre.
• Accéder au reste de la documentation composant le dossier n.º 980/2026.
• Présenter les réclamations et suggestions qu’elles jugent opportunes.

Le canal habituel pour la présentation des écrits est le registre de la Mairie, sans préjudice de l’utilisation du siège électronique pour ceux disposant d’un certificat ou d’un autre système d’identification admis.

Sans allégations, approbation définitive

L’édit est signé par le maire, Ricardo González Gómez, qui avertit que, dans le cas où aucune réclamation ne serait présentée durant la période d’information publique, la modification sera considérée comme définitivement approuvée sans nécessité d’un nouvel accord plénier.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si des allégations sont enregistrées, celles-ci devront être résolues avant l’approbation définitive de l’ordonnance, moment à partir duquel le texte révisé s’appliquera aux liquidations de la taxe.

La publication porte la référence officielle R. 2.648 et est insérée dans la section IV, Entités Locales, du bulletin provincial du 5 novembre 2026.

Factures trimestrielles et canon de l’eau

La taxe pour la distribution d’eau est l’un des revenus de droit public qui soutiennent le service municipal d’approvisionnement dans la commune. Sa gestion pratique se traduit par des liquidations périodiques : la Mairie de Toén a déjà approuvé par décret mayoral du 1er septembre 2026 le rôle fiscal de la taxe d’approvisionnement en eau correspondant au deuxième trimestre 2026, exposé au public pendant 15 jours ouvrables conformément à l’article 102.3 de la Loi générale tributaire.

Dans ladite annonce, la période de recouvrement volontaire était fixée entre le 11 septembre et le 11 novembre 2026, et il était rappelé que le non-paiement du canon de l’eau dans le délai volontaire serait exigé par voie de contrainte, conformément au Décret 136/2012 du 31 mai. La mise à jour maintenant exposée affecte, par conséquent, le reçu payé par les riverains, tant pour le concept municipal que pour la répercussion du canon autonome.

Pourquoi c’est important

La révision selon l’IPC des tarifs de 2027 détermine ce que chaque foyer et chaque activité paiera pour un approvisionnement de base, et ce, dans un contexte de révision annuelle des prix qui se transpose directement sur les factures. Comme la période d’allégations est la seule occasion de discuter le texte avant son approbation définitive, les riverains de Toén intéressés par la révision des nouveaux montants disposent de 30 jours ouvrables, à compter du 6 novembre, pour consulter le dossier au Secrétariat-Intervention ou sur le siège électronique et présenter des réclamations.

Source : Bulletin Officiel de la Province d’Ourense, 5 novembre 2026, section IV. Entités Locales (référence officielle : R. 2.648, dossier n.º 980/2026).