Taxe sur les logements vacants : le champ d'application étendu par décret

Le Gouvernement étend le champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel de la République française (JORF) n°0201 du 29 août 2026, redéfinit les communes dans lesquelles cette imposition s’applique et abroge le dispositif antérieur de 2013. Le texte, signé sous le NOR VLOL2616753D, entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Un nouveau cadre pour la taxe sur la vacance

Le décret, pris par le ministère de la ville et du logement, précise que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation instituée par l’article 1406 bis du code général des impôts s’applique dans les communes dont la liste figure en annexe au texte. Cette annexe comporte deux listes distinctes, correspondant aux 1° et 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts.

La première liste recense les communes relevant des unités urbaines au sens de l’INSEE, classées par agglomération et par département. On y trouve notamment les agglomérations d’Ajaccio, Annecy, Arles, Avignon, Bayonne et Bordeaux, avec pour chacune les communes concernées et leur code INSEE.

Abrogation de l’ancien dispositif de 2013

Le décret abroge le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, qui fixait le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Cette abrogation n’est toutefois pas immédiate : elle prend effet au 1er janvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique dès le lendemain de sa publication.

Le nouveau dispositif se substitue ainsi progressivement à l’ancien, avec une entrée en vigueur échelonnée :

• Article 1er : application de la taxe dans les communes listées en annexe, dès le lendemain de la publication ;
• Article 2 : abrogation du décret de 2013, au 1er janvier 2027 ;
• Article 3 : dispositions d’entrée en vigueur ;
• Article 4 : exécution du décret par les ministres concernés.

Une liste étendue de communes concernées

L’annexe au décret détaille, commune par commune, le périmètre de la taxe. La seconde liste, au titre du 2° du B du I de l’article 1406 bis, couvre un large éventail de territoires, des départements de métropole aux collectivités d’outre-mer, comme en témoignent les codes départementaux 971 (Guadeloupe), 972 (Martinique) et 973 (Guyane).

Les propriétaires de logements vacants situés dans les communes énumérées sont directement concernés par cette extension. La liste précise, pour chaque commune, son code INSEE, ce qui permet aux contribuables d’identifier précisément si leur bien entre dans le champ de la taxe.

Portée pour les propriétaires

Ce décret a une portée directe pour les propriétaires de logements vacants dans les communes listées en annexe. En redéfinissant le périmètre géographique de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, il élargit le nombre de communes où cette imposition est due, tout en harmonisant le cadre juridique autour de l’article 1406 bis du code général des impôts.

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret. Les propriétaires concernés doivent donc vérifier si leur commune figure dans l’annexe afin d’anticiper leurs obligations fiscales.

Source : Journal officiel de la République française (JORF) n°0201 du 29 août 2026 — Décret n° 2026-831 du 25 août 2026, NOR VLOL2616753D.