Subvention de 5,05 millions d'euros à Vias institute pour la sécurité routière

Le Roi Philippe a signé, le 27 août 2026, un arrêté royal octroyant une subvention de 5 050 000 euros à la société coopérative agréée comme entreprise sociale Vias institute, pour couvrir les charges découlant de sa mission de service public en matière de sécurité routière. Ce texte, publié au Moniteur belge du 11 septembre 2026 (p. 49632), est imputé sur le budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports. Il porte la référence officielle [C − 2026/006532].

Un centre de référence reconnu

L’arrêté rappelle que Vias institute vise depuis plus de 30 ans à contribuer activement à une réduction durable du nombre de victimes de la route, par le développement, le partage et la mise en pratique des connaissances en matière de sécurité routière. Grâce à son positionnement clair et indépendant, à sa communication et à ses liens avec des instituts et organismes étrangers, l’organisme est désigné comme le centre de référence belge en la matière.

Le texte souligne que le SPF Mobilité et Transports ne dispose pas des moyens nécessaires pour reprendre ce rôle et ce positionnement dont Vias institute a fait preuve. La subvention est accordée sur proposition du ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable, J.-L. Crucke, après avis de l’Inspecteur des Finances donné le 10 juillet 2026.

Modalités de financement et de paiement

Les missions qui découlent de l’arrêté royal, ainsi que les modalités de financement, des paiements et les sanctions en cas de non-conformité, font l’objet d’une convention de subside structurelle entre l’État belge et Vias institute. Le paiement de la subvention est soumis à des conditions précises :

• Vias institute introduit un budget et un plan de travail pour les activités et missions structurelles, repris dans la convention ;
• après approbation par le comité de suivi, le SPF Mobilité et Transports peut verser, dans le mois qui suit la signature de la convention, un maximum de 75 % du financement sur le compte bancaire BE02 3630 4373 7340, sur base d’une déclaration de créance ;
• le solde restant dû est versé après approbation par l’administration d’un rapport de fond, d’un rapport financier et d’une décharge du commissaire aux comptes.

La somme totale ne peut être payée que si les projets, le socle, les relations publiques et la communication ont nécessité la totalité des budgets prévus et si au minimum 80 % de chaque indicateur du rapport de fond est atteint. À défaut, la subvention est diminuée de 0,5 % par indicateur non rempli, avec une réduction maximale de 5 %, ainsi que des sommes non utilisées.

Imputation budgétaire et exécution

La subvention est imputée sur l’allocation de base 33 56 71 330001 « Subside à Vias institute » de la loi pour l’année budgétaire 2026. Conformément à l’article 3, 3° de la « loi gender mainstreaming » du 12 janvier 2007, l’article 3.5 de la convention de subside entre l’État belge et Vias institute doit être strictement appliqué. Le numéro d’entreprise de l’organisme est le 0432 570 411.

Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l’exécution de l’arrêté, donné à Bruxelles le 27 août 2026.

Une portée directe sur la sécurité routière

Cette subvention conforte le rôle central de Vias institute dans la politique belge de sécurité routière, alors que l’administration fédérale ne dispose pas des moyens d’assumer elle-même cette mission. Pour les citoyens, elle garantit la poursuite des travaux de recherche, de baromètres et de campagnes de prévention qui alimentent les décisions publiques en matière de circulation. Le financement, conditionné à des résultats mesurables, illustre la volonté de l’État de lier l’octroi de fonds publics à l’atteinte d’objectifs concrets de réduction de l’accidentalité.

Source officielle : Moniteur belge du 11 septembre 2026, p. 49632 — Arrêté royal du 27 août 2026 concernant l’octroi à Vias institute d’un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports, référence [C − 2026/006532].