La Corée du Sud impose une formation de huit heures pour les entrepreneurs en construction de télécommunications

Le gouvernement sud-coréen a rendu obligatoire un cours de formation de huit heures pour tout entrepreneur enregistré dans le domaine de la construction des technologies de l’information et de la communication, l’achèvement de celle-ci pouvant désormais être converti en une suspension d’activité plus courte. Cette règle est contenue dans le 대통령령 제36782호 (Décret présidentiel n° 36782), un amendement partiel du décret d’application de la loi sur les entreprises de construction d’information et de communication, promulgué le 21 octobre 2026 dans le Journal officiel 관보 제21344호. Le décret entre en vigueur le 22 octobre 2026, le lendemain de sa publication.

L’amendement met en œuvre la 법률 제21555호 (Loi n° 21555), la révision de la loi sur les entreprises de construction d’information et de communication promulguée le 21 avril 2026 et effective le 22 octobre 2026, laquelle a créé le programme de formation et obligé les entrepreneurs à souscrire une assurance responsabilité civile ou une couverture d’entraide. Le décret a été adopté après délibération du Conseil d’État et signé par le président 이재명, avec le contreseing de la Première ministre 한성숙 et du ministre de la Science et des TIC 배경훈. Il lie l’ensemble du secteur de l’installation TIC — les entrepreneurs enregistrés en vertu de la loi — ainsi que toute institution souhaitant dispenser les cours.

Huit heures, en salle ou en ligne

Le nouvel article 20-2 fixe le format et la durée de ce que le décret appelle la « formation aux entreprises de construction d’information et de communication ». Elle peut être dispensée sous forme d’instruction collective, telle que des conférences et des sessions audiovisuelles, ou par apprentissage à distance, y compris des cours sur Internet, et la durée est fixée à huit heures.

Le programme doit couvrir quatre domaines obligatoires :

• les lois et règlements régissant les entreprises de construction d’information et de communication ;
• la gestion éthique par les entrepreneurs ;
• la gestion de la qualité, de la sécurité et de l’environnement des travaux TIC ;
• toute autre question nécessaire au développement sain du secteur.

Organismes de formation accrédités et certificats d’achèvement

En vertu du nouvel article 20-3, les cours sont dispensés par une institution chargée de cette tâche par le ministre de la Science et des TIC, désignée comme « institution de formation aux entreprises de construction d’information et de communication ». Chaque organisme doit élaborer un plan de mise en œuvre détaillé pour l’année suivante et le soumettre au ministre avant le 31 décembre de chaque année.

L’institution doit également délivrer un certificat d’achèvement, selon la forme prescrite par arrêté ministériel, à tout entrepreneur ayant terminé le cours. Le nouvel article 18(5) exige que le gouverneur métropolitain ou provincial enregistre la formation sur le certificat d’enregistrement ou le carnet d’enregistrement de l’entrepreneur lorsqu’une copie de ce certificat est déposée.

Sept jours déduits d’une suspension

Le nouvel article 20-4 définit comment la formation se traduit par un allégement. Un entrepreneur demandant une réduction d’une suspension d’activité doit soumettre une copie du certificat d’achèvement au gouverneur ayant imposé la sanction ; le gouverneur doit examiner si les conditions sont remplies et notifier sans délai l’entrepreneur de la décision et, en cas d’acceptation, de la nouvelle date de fin.

L’annexe 8, également réécrite par le décret, quantifie l’avantage : huit heures de formation suivies après l’imposition de la suspension réduisent la peine de sept jours. Pour les entreprises, la formation du chef exécutif réduit la peine de sept jours, tandis que la formation d’autres cadres enregistrés réduit la peine de trois jours par personne, avec un plafond global de sept jours. La réduction est refusée dans quatre cas :

• une suspension imposée pour un rapport mensonger en vertu de l’article 23(1) ;
• une suspension pour la soumission de dossiers de construction, de chiffres de capital ou de documents connexes mensongers en vertu de l’article 27(3) ;
• une suspension pour avoir obtenu le consentement écrit d’un client par fraude ou par des moyens inappropriés en violation de l’article 31(3) ;
• une nouvelle violation dans l’année suivant une suspension déjà raccourcie par une formation.

Le nouvel article 18(4) ajoute que les gouverneurs doivent confisquer le certificat d’enregistrement et le carnet d’enregistrement d’un entrepreneur suspendu et les conserver pendant la durée de la sanction.

Assurance, garanties de paiement et nouvelle amende

Le nouvel article 34-2 exige que les entrepreneurs souscrivent une assurance indemnité de construction pour l’information et la communication ou une couverture d’entraide du début des travaux jusqu’à leur achèvement, avec une couverture égale à la valeur du contrat, et remettent la police ou le certificat au client avant la date de début. Les prestataires éligibles incluent les sociétés publiques locales et les fondations relevant de la loi sur les entreprises publiques locales, ainsi que les institutions financées par l’État ou les gouvernements locaux ; les procédures détaillées et le calcul des primes sont laissés à un avis ministériel.

Le nouvel article 26-2 restreint l’exception aux garanties de paiement aux travaux d’une valeur inférieure à 10 millions de wons ou d’une durée ne dépassant pas trois mois. L’annexe 10 intègre un nouvel élément imposant une amende de 3 millions de wons aux entrepreneurs qui ne fournissent pas, sans cause justifiée, de garantie de paiement, de dépôt ou de prime d’assurance.

Le décret ajuste également plusieurs dispositions suite à la création de la 전남광주통합특별시, étendant les références aux villes spéciales et aux villes spéciales intégrées dans les articles 8-3, 8-4, 34 et 55.

Ce changement est important pour toutes les entreprises du marché de l’installation ICT : la formation est désormais la seule voie pour raccourcir une suspension, et le certificat doit être détenu et produit sur demande. Cela ouvre également un créneau réglementé pour les organismes capables d’obtenir l’accréditation du ministère des Sciences et des TIC et de déposer leurs plans avant la date limite de fin d’année.

Source : 관보 (Journal officiel de la République de Corée), No. 21344, 21 octobre 2026, section Décret présidentiel (référence officielle : 대통령령 제36782호).