SODERCAN transforme les aides à l'internationalisation en concession directe

Le Conseil de Gouvernement de Cantabrie a approuvé le Décret 74/2026, du 22 octobre, régissant l’octroi direct de subventions de SODERCAN, S. A. destinées à promouvoir les actions d’internationalisation des entreprises de Cantabrie. La norme est publiée dans le Boletín Oficial de Cantabria numéro 207, du mercredi 28 octobre 2026 (référence officielle CVE-2026-8378), et remplace le régime de concurrence compétitive par celui de l’octroi direct, avec une intensité d’aide de 70 % et un montant maximum de 50 000 euros par demandeur. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 octobre 2026.

Le texte est signé par la présidente María José Sáenz de Buruaga Gómez et par le conseiller de l’Industrie, de l’Emploi, de l’Innovation et du Commerce, Eduardo C. Arasti Barca, et s’appuie sur l’article 22.3.c) de la Loi 10/2006, du 17 juillet, sur les Subventions de Cantabrie, qui permet l’octroi direct lorsque concourent des raisons d’intérêt public, social ou économique rendant difficile l’appel public. Le programme s’inscrit dans le Premier Plan d’Internationalisation de Cantabrie (2025-2028) et dans le Plan Stratégique de Subventions de SODERCAN, société publique rattachée au Conseil de l’Industrie. Le financement sera assuré par les crédits qui seront habilités dans les budgets de la société.

Du concours préalable à la procédure permanente

Jusqu’à présent, SODERCAN convoquait ces aides via l’Ordre IND/10/2024, du 18 mars, publié dans le BOC numéro 65, du 4 avril 2024, avec une procédure de concurrence compétitive dans sa modalité ordinaire. Le nouveau décret abroge cet ordre et articule un octroi direct qui, selon son propre préambule, vise à agiliser la gestion et à simplifier l’action administrative.

Le changement a deux effets pratiques soulignés par la norme :

• Les projets remplissant les conditions pourront accéder aux aides sans être soumis à des délais de présentation rigides liés à un appel préalable.
• Ils ne seront pas non plus conditionnés par les limitations budgétaires d’un appel fermé.

Les dossiers qui, lors de l’entrée en vigueur, seront en cours d’instruction ou déjà résolus sous l’égide de l’Ordre IND/10/2024 continueront d’être régis par cette norme, conformément à la disposition transitoire unique. Le décret justifie ce changement par l’instabilité géopolitique et économique, la volatilité des flux commerciaux, l’augmentation des coûts logistiques et énergétiques ainsi que la fluctuation des taux de change.

Cinq lignes de dépenses et une aide de 70%

La subvention couvre 70 % du budget total éligible, avec un plafond de 50 000 euros par demandeur et un budget minimum de 5 000 euros. Les actions doivent être déjà exécutées et intégralement payées au moment de la demande, avec des factures émises après le 11 octobre 2025. Jusqu’à deux demandes par année civile sont admises.

Les dépenses éligibles sont organisées en cinq lignes :

• Ligne 1. Promotion internationale : foires et congrès avec propre stand, participation en tant que visiteur, voyages de prospection individuels, missions commerciales et missions inverses.
• Ligne 2. Publicité dans les médias professionnels du pays de destination et adaptation commerciale du produit (étiquetage, fiches techniques, emballages et traductions).
• Ligne 3. Études de marché internationales et études de faisabilité d’implantation, avec un maximum de 6 000 euros.
• Ligne 4. Certifications, homologations de produits et enregistrement ou renouvellement de marques sur les marchés extérieurs.
• Ligne 5. Rapport d’audit du Registre Officiel des Auditeurs de Comptes (ROAC), éligible jusqu’à 900 euros.

Les déplacements et l’hébergement sont couverts par un forfait de voyage d’un montant fixe par déplacement, fixé selon le pays de destination dans l’Annexe II et unique quel que soit le nombre de personnes voyageant ; pour les foires internationales avec stand organisées en Espagne, le forfait est de 800 euros. Sont exclus la TVA, le merchandising, les frais de restauration, les certifications ISO 9001 et ISO 14001 ainsi que l’acquisition d’actifs fixes.

Entreprises cantabres avec activité dans l’Annexe I

Toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, quelle que soit leur forme juridique et leur taille, ayant leur centre de travail en Cantabrie et une activité encadrée dans l’un des rubriques de l’Impôt sur les Activités Économiques mentionnées dans l’Annexe I, pourront être bénéficiaires. Sont exclues les entreprises et entités publiques, les activités basées exclusivement sur le commerce électronique et les franchises, ainsi que les entreprises en crise.

L’instruction incombe à la Zone de Prospection de Nouveaux Marchés et d’Internationalisation de SODERCAN, avec un délai de régularisation de 10 jours ouvrables. La résolution sera adoptée par le directeur général de SODERCAN dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande, avec un recours administratif d’un mois devant le titulaire du Conseil de l’Industrie et une notification via le Gestionnaire d’aides. Les aides ont un caractère de minimis et sont soumises à la limite de 300 000 euros sur trois ans du Règlement (UE) 2023/2831.

Impact pour le tissu exportateur

La norme affecte tout le tissu exportateur cantabre, qui bénéficie d’un canal de demande permanent et cesse de concourir pour un budget fermé, mais perd la comparaison entre les projets. Pour les entreprises, le changement se traduit par une plus grande sécurité juridique et une procédure plus rapide ; pour le Conseil de l’Industrie, par une gestion plus simple des aides et l’exigence de justifier chaque dossier par un rapport d’audit inscrit au ROAC.

Source : Bulletin Officiel de Cantabrie, numéro 207, du 28 octobre 2026, Conseil du Gouvernement, p. 55209-55241 (référence officielle : CVE-2026-8378).