La Slovénie fixe l'intensité de l'aide contre les fuites de carbone pour l'industrie à 0,728 pour 2025

La ministre slovène de l’Environnement, Polona Rifelj, a fixé l’intensité maximale de l’aide pour la compensation des coûts indirects du carbone à 0,728 pour 2025, soit le multiplicateur appliqué à l’indemnisation calculée pour chaque entreprise éligible. La décision, Sklep o maksimalni intenzivnosti pomoči za leto 2025 (n° 007-186/2026, EVA 2026-2580-0040), a été signée à Ljubljana le 7 octobre 2026 et publiée dans l’Uradni list Republike Slovenije n° 1678/2026 du 16 octobre 2026. Elle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

L’instrument est une décision en deux points adoptée en vertu du sixième paragraphe de l’article 9 de l’Uredba o nadomestilu za kritje posrednih stroškov zaradi stroškov emisij toplogrednih plinov v korist določenih sektorjev ali delov sektorjev, ki so izpostavljeni tveganju premestitve emisije CO2, za obdobje med letoma 2025 in 2027 (Uradni list RS n° 61/2026, 16 mars 2026). Ce règlement, émis par la Vlada Republike Slovenije en vertu de l’article 31 du Podnebni zakon (Uradni list RS n° 56/25), met en œuvre l’article 10a(6) de la Direktiva 2003/87/ES et définit les secteurs industriels exposés à un risque réel de fuite de carbone.

Le règlement plafonne l’intensité à 0,75 et exige que le ministre compétent dérive le chiffre opérationnel du ratio entre les fonds disponibles dans le programme de dépenses du Podnebni sklad et la somme des compensations calculées à partir des demandes reçues. Un chiffre de 0,728 signifie donc que l’enveloppe couvre 72,8 % de l’indemnisation calculée pour les demandeurs éligibles, plutôt que le plafond total de 0,75.

Les autres variables déjà fixées

L’intensité est l’une des cinq données d’entrée de la formule de calcul énoncée à l’article 9 du règlement, et les autres ont été arrêtées plus tôt en 2026 :

• Facteur d’émission C : 0,69 tCO2/MWh pour 2025, au lieu du standard 0,75 tCO2/MWh (article 15 du règlement).
• Prix du quota P(t−1) : 68,86 euros, fixé par le Sklep o ceni nestandardizirane terminske pogodbe za pravico do emisije za nadomestilo za leto 2025 (Uradni list RS n° 332/2026, 20 avril 2026, EVA 2026-2570-0015), signé par le ministre Bojan Kumer.
• Enveloppe totale : 26 000 000,00 euros, fixée par le Sklep o višini zneska za kritje posrednih stroškov (Uradni list RS n° 1353/2026, 18 août 2026, EVA 2026-2570-0041), signé par Polona Rifelj.
• Valeurs de référence sectorielles E(t) et volumes de production AO(t) : tirés des tableaux de l’annexe 1 du règlement et des données de production de chaque demandeur.

Quels secteurs sont couverts

L’annexe 1 du règlement énumère les secteurs et parties de secteurs éligibles à l’indemnisation, identifiés par la classification NACE :

• Production d’aluminium (24.42), de cuivre (24.44), de plomb, de zinc et d’étain (24.43) et d’autres métaux non ferreux (24.45).
• Production de fonte, d’acier et de ferro-alliages (24.10) et toutes les catégories de produits de la fonderie de fer (24.51).
• Pâte à papier (17.11), papier et cartons (17.12).
• Autres produits chimiques inorganiques de base (20.13), produits pétroliers raffinés (19.20) et vêtements en cuir (14.11).
• Produits sélectionnés dans les plastiques (polyéthylène glycols, 20.16.40.15), fibres de verre (23.14) et gaz techniques (hydrogène et composés inorganiques d’oxygène de non-métaux, 20.11).

Conditions, délais et contrôles

L’allégement n’est pas inconditionnel. Les bénéficiaires doivent s’approvisionner à au moins 30 % en électricité provenant de sources bas carbone, et doivent dépenser l’intégralité de la compensation dans les deux ans suivant le dernier paiement dans des projets d’énergie renouvelable en Slovénie, dans des mesures d’efficacité énergétique réduisant la consommation d’au moins 7,5 %, ou dans des investissements réduisant les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 2,5 %. Les demandes pour le montant de 2025 devaient être déposées avant le 31 juillet 2026, et le ministère doit payer dans les 30 jours suivant le caractère définitif d’une décision. Le régime fonctionne comme une aide d’État SA.120932, et des données fausses dans une demande entraînent des amendes de 50 000 à 250 000 euros, s’élevant à 100 000 à 500 000 euros pour les moyennes et grandes entreprises.

Le règlement demandait que l’intensité soit publiée avant le 1er septembre 2026 ; la décision est apparue au journal officiel le 16 octobre, six semaines plus tard et après la clôture de la fenêtre de demande du 31 juillet.

Ce chiffre est important car il s’agit de la dernière inconnue dans l’arithmétique des versements pour 2025 : les producteurs énergivores savent désormais que chaque euro de coût indirect ETS calculé se traduit par 72,8 cents d’allégement, tirés d’une enveloppe de 26 millions d’euros. Cela indique également que le programme Podnebni sklad n’a pas permis une couverture complète, laissant les 2,2 points de pourcentage restants du plafond autorisé non financés pour l’année de réclamation 2025.

Source : Uradni list Republike Slovenije, No. 1678/2026, 16 octobre 2026, section I, p. 1 (référence officielle : EVA 2026-2580-0040).