La Slovénie augmente la peine de prison pour l'infraction prévue à l'article 173.a du Code pénal

La Slovénie a relevé la peine d’emprisonnement pour l’infraction pénale définie à l’article 173.a du Kazenski zakonik, remplaçant une peine allant jusqu’à un an par une peine d’un à trois ans. Cette modification est apportée par le Zakon o spremembi Kazenskega zakonika (KZ-1K), publié dans l’Uradni list Republike Slovenije n° 1564/2026 du 2 octobre 2026, et elle entre en vigueur le quinzième jour suivant sa publication.

L’amendement a été adopté par le Državni zbor Republike Slovenije sous le dossier parlementaire EPA 10-X et le code d’analyse d’impact EVA 2026-1211-0010, et signé à Ljubljana le 24 septembre 2026 sous la référence 713-01/26-4/21. Il a été promulgué par la Présidente de la République, Nataša Pirc Musar, par décret n° 003-02-1/2026-197 du 2 octobre 2026, et paraît au journal officiel sous la signature du Président de l’Assemblée nationale, Zoran Stevanović.

L’acte est un amendement d’un seul article au Kazenski zakonik (KZ-1), dont le texte consolidé est cité dans l’acte comme Uradni list RS n° 50/12 – texte consolidé officiel, ainsi que les amendements ultérieurs 54/15, 6/16 – corr., 38/16, 27/17, 23/20, 91/20, 95/21, 186/21, 105/22 – ZZNŠPP, 16/23 et 107/24 – décision de la Cour constitutionnelle.

Ce que l’amendement modifie

L’article 1 de la nouvelle loi modifie le premier paragraphe de l’article 173.a du Kazenski zakonik. La formulation « jusqu’à un an » est supprimée et remplacée par « d’un à trois ans ».

L’effet est de convertir une peine avec maximum uniquement en une fourchette fixe : les tribunaux devront imposer une peine privative de liberté d’au moins un an, avec un plafond de trois ans, pour l’infraction couverte par cette disposition. L’acte ne comprend que deux articles — l’amendement opérationnel et la disposition finale sur l’entrée en vigueur.

Procédure, promulgation et publication

• Adopté par le Državni zbor Republike Slovenije ; dossier parlementaire EPA 10-X.
• Code d’analyse d’impact EVA 2026-1211-0010 ; référence de l’acte 713-01/26-4/21.
• Décret de promulgation 003-02-1/2026-197, émis par la Présidente Nataša Pirc Musar le 2 octobre 2026.
• Publié dans l’Uradni list Republike Slovenije, édition 1564/2026 du 2 octobre 2026, numéro de document 2026-01-2224.
• Éditeur : Služba Vlade Republike Slovenije za zakonodajo, Mestni trg 4, Ljubljana ; ISSN 1580-3074, volume XXXVI ; édition électronique, gratuite, financée par la République de Slovénie.

Entrée en vigueur et impact

L’article 2, la disposition finale, stipule que la loi entre en vigueur le quinzième jour après sa publication dans l’Uradni list Republike Slovenije, soit le 17 octobre 2026. Jusqu’à cette date, la formulation précédente de l’article 173.a continue de s’appliquer.

La même édition de la gazette contenait également la Loi sur les organes spécialisés pour le traitement des infractions pénales de corruption et de la criminalité organisée (ZSOKOK), promulguée le même jour, qui établit le Tribunal pénal spécialisé de la République de Slovénie et prévoit qu’il commencera à exercer ses fonctions judiciaires le 1er juillet 2027.

Pour les lecteurs, l’amendement relève le seuil minimal de la peine pour l’infraction prévue à l’article 173.a, passant d’un maximum d’un an à un minimum d’un an, durcissant ainsi la politique pénale pour ce comportement à partir de la mi-octobre 2026.

Source : Uradni list Republike Slovenije, nº 1564/2026, 2 octobre 2026, section I (référence officielle : 2026-01-2224 ; EPA 10-X ; EVA 2026-1211-0010).