Services publics : un accueil adapté garanti aux personnes sourdes et malentendantes

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026, publié au JORF n°0205 du 3 septembre 2026, impose aux services publics un dispositif d’accueil adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes. Signé sous le NOR SFHA2621010D, ce texte émane du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Il entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication, soit début mars 2027.

Un droit à la traduction simultanée

Le décret met en œuvre l’article 78 de la loi du 11 février 2005, qui garantit l’égalité d’accès aux services publics. Dans leurs relations avec ces services, les personnes sourdes ou malentendantes bénéficient, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant.

Le dispositif doit être adapté à la situation particulière de la personne, à l’objet et à la durée de l’échange. Il est, le cas échéant, déterminé en lien avec elle. Lorsqu’aucun dispositif adapté n’est immédiatement disponible, la personne chargée d’une mission de service public doit organiser, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.

Les cinq modalités d’accueil prévues

Le texte énumère les dispositifs pouvant être mobilisés pour garantir cet accueil :

• la transcription écrite instantanée ;
• le recours à un interprète en langue des signes française, en présentiel ou par visio-interprétation ;
• le recours à un codeur en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visio-codage ;
• l’échange avec un agent maîtrisant la langue des signes française ;
• tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes.

Confidentialité et exécution

Le décret précise que le dispositif adapté garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites, une exigence essentielle pour les démarches sensibles auprès des administrations. La mise en œuvre du texte est confiée à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’action et des comptes publics, chacun en ce qui le concerne.

Une avancée pour l’égalité d’accès

Ce décret traduit concrètement l’engagement de l’État en faveur de l’accessibilité des services publics. En offrant aux personnes sourdes ou malentendantes un choix de modalités d’échange, il leur garantit une autonomie réelle dans leurs démarches administratives, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes. Les administrations disposent désormais d’un cadre clair pour organiser cet accueil, avec un délai de six mois pour se mettre en conformité.

Source officielle : Journal officiel de la République française, n°0205 du 3 septembre 2026 — Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes (NOR SFHA2621010D, JORFTEXT000054791173).