La Cour constitutionnelle annonce l'audience dans l'affaire n° 2025-36-01 dans la publication officielle

La Cour constitutionnelle a convoqué une audience dans l’affaire n° 2025-36-01. L’avis a été publié dans la publication officielle Latvijas Vēstnesis le 6 novembre 2026, numéro n° 215, sous la référence officielle OP 2026/215, au point 5 de la section “Cour constitutionnelle”. Le titre de l’entrée est « Concernant l’audience dans l’affaire n° 2025-36-01 », tandis que le désignateur de son contenu est « Information de la Cour constitutionnelle ».

L’affaire a été enregistrée avec un numéro de 2025, ce qui signifie que son examen se poursuit pour la deuxième année. À titre de comparaison : dans le numéro du 2 novembre 2026, la cour a annoncé l’introduction de l’affaire n° 2026-19-0103, et dans celui du 4 novembre, les affaires n° 2026-20-0103, n° 2026-21-01 et n° 2026-22-0103. L’information d’aujourd’hui concerne une autre étape de la procédure : non pas l’introduction de l’affaire, mais son examen lors d’une audience.

Ce qui est précisément indiqué dans l’avis officiel

L’avis est succinct et ne fixe que quelques éléments formels :

• éditeur – Latvijas Vēstnesis, publication officielle de la République de Lettonie ;
• date de publication – 6 novembre 2026, n° 215 ;
• référence officielle – OP 2026/215, point 5 ;
• institution – Cour constitutionnelle ;
• objet – audience dans l’affaire n° 2025-36-01 ;
• type de document – « Information de la Cour constitutionnelle ».

L’avis dans ce numéro ne mentionne pas la norme contestée, le demandeur, la date, l’heure ou le lieu de l’audience. Cela signifie que le lecteur doit rechercher ces données dans l’avis complet de la cour, et non dans l’entrée sommaire de la publication officielle.

Pourquoi la convocation à l’audience est un point tournant

La convocation à l’audience marque le moment où l’affaire a quitté la phase de préparation pour passer à l’examen. C’est précisément lors de l’audience que la cour entend le demandeur, l’émetteur de l’acte dont la norme est contestée, ainsi que les personnes invitées. Après l’audience, l’affaire passe à la phase de préparation du jugement.

L’issue d’un contrôle de constitutionnalité n’est pas seulement un litige entre parties. Si une norme est jugée non conforme à la Constitution, elle perd sa force obligatoire – soit à la date de publication du jugement, soit à une date ultérieure fixée par la cour, afin de laisser au législateur le temps d’ajuster la réglementation. Les conséquences touchent ainsi tous les destinataires : institutions, municipalités, entreprises et personnes privées concernées par la norme.

Place dans la structure du numéro du 6 novembre

L’avis est inséré parmi d’autres informations des institutions constitutionnelles, ce qui aide à évaluer l’importance de l’ordre du jour :

• point 4 – démission d’Edvards Smiltēns de son poste de ministre de la Justice, ordonnance du Premier ministre n° 2026/1.2.1.-320 ;
• point 5 – audience dans l’affaire n° 2025-36-01 ;
• point 6 – décision n° 47 du Conseil de la concurrence concernant la fusion d’acteurs du marché.

Ce même numéro publie également les règlements et décisions contraignants des municipalités – notamment les règlements n° 32/2026, n° 33/2026 et n° 35/2026 du conseil municipal d’Adaži, ainsi que les règlements n° 17/2026 et n° 18/2026 du conseil municipal de Kuldīga.

Ce que cela signifie pour le lecteur

L’affaire n° 2025-36-01 n’a pas encore été examinée et son issue est actuellement inconnue – la publication officielle ne consigne que la convocation de l’audience. Le jugement du tribunal sera contraignant pour toutes les institutions d’État et municipales, et le législateur devra également s’y conformer si la norme est reconnue comme non valide. L’avis officiel OP 2026/215, point 5, est le premier signal public concernant cette étape, et les informations ultérieures sur le déroulement de l’audience et le jugement seront disponibles dans les documents publiés par la Cour constitutionnelle.

Source : Latvijas Vēstnesis, 6 novembre 2026, n° 215, OP 2026/215, point 5, « Concernant l’audience du tribunal dans l’affaire n° 2025-36-01 », informations de la Cour constitutionnelle (vestnesis-2026-11-06-215.full.md).