Sécurité routière : 254 745 euros octroyés à Vias institute pour Trendline+

Le Moniteur belge du 29 septembre 2026 publie un arrêté royal du 7 septembre 2026 qui octroie à Vias institute une subvention maximale de 254 745 euros pour couvrir les charges de sa coordination nationale et européenne du projet de sécurité routière Trendline+ (2026-2027). Le texte, référencé C − 2026/006855 et signé par le Roi Philippe, figure à la page 52214 et émane du Service public fédéral Mobilité et Transports. La subvention est imputée sur l’allocation de base 33 56 80 320001 « Subvention à Vias institute » de la loi budgétaire 2026.

L’arrêté s’appuie sur la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral (articles 121 à 124), sur la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026, et sur l’avis de l’Inspecteur des Finances du 18 août 2026. Il est pris sur la proposition du ministre de la Mobilité, J.-L. Crucke.

Le gouvernement justifie le choix de l’institut par son ancienneté — 40 ans d’activité — et par son statut de centre de référence belge en matière de sécurité routière, le SPF Mobilité et Transports ne disposant pas des moyens pour reprendre ce rôle. Vias institute a assuré la coordination générale du projet européen Baseline (2019-2022) et participé au projet de suivi Trendline (2022-2025).

Un financement adossé à un appel européen

Le projet Trendline+ fait partie de l’appel « EU-call for proposals CEF-T-2025-TAGENEA-IBA — Technical Assistance to Member States in Road Safety », pour lequel la Commission européenne octroie à la Belgique, notamment au SPF Mobilité et Transports, un montant forfaitaire maximal de 254 745 euros destiné aux activités de ce projet de deux ans. La subvention fédérale est versée sous réserve de l’obtention de cette subvention européenne.

Deux activités distinctes

La subvention du SPF Mobilité et Transports à l’institut Vias est destinée à :

• une première activité de 226 287 euros pour la récolte de données autour de plusieurs indicateurs clés de performance (ICP) définis par la Commission européenne ;
• une deuxième activité, plus petite, de 28 458 euros pour la coordination européenne par un secrétariat technique.

Vias institute peut sous-traiter partiellement la première activité, en ce qui concerne les mesures de comportement ; pour la deuxième, la sous-traitance à un partenaire européen est obligatoire.

Paiement en deux tranches et contrôle financier

Le paiement de la subvention maximale s’effectue en deux versements :

• 60 % de la subvention totale, versés dans les 30 jours suivant la signature de la convention de subvention, sur le compte BE02 3630 4373 7340 de l’institut, dont le numéro d’entreprise est 0432 570 411 ;
• le solde, correspondant à 40 % au maximum de l’enveloppe totale, après l’achèvement du projet Trendline+ et après approbation par la Commission européenne du rapport final belge et du solde dû.

Pour ce solde, Vias institute transmet au SPF Mobilité et Transports, avant fin février 2028, une déclaration de créance ainsi qu’un rapport financier détaillé sur les frais engagés, comprenant les pièces justificatives (factures) et les relevés des heures prestées. Le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception de ce solde de la part de la Commission européenne.

Désignation du coordinateur et cadre administratif

Vias institute a été désigné par le SPF Mobilité et Transports et par les trois autorités régionales comme coordinateur national du deuxième projet de suivi Trendline+ (2026-2027), après discussion du dossier dans le groupe de travail inter-cabinet du 25 novembre 2025 en vue de la préparation de la Conférence interministérielle. Les missions découlant de l’arrêté, les modalités de financement et de paiement ainsi que les sanctions en cas de non-conformité font l’objet d’une convention de subvention entre l’État belge et l’institut. Conformément à l’article 3, 3°, de la loi du 12 janvier 2007 sur le gender mainstreaming, l’article 2.1 de cette convention est strictement appliqué. Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Pour les lecteurs, ce texte verrouille le financement fédéral d’un dispositif de mesure du comportement des usagers de la route qui alimente les indicateurs de performance européens en matière de sécurité routière. Le premier versement reste toutefois subordonné à la signature de la convention de subvention, et le solde à l’approbation du rapport final belge par la Commission européenne.

Source : Moniteur belge du 29 septembre 2026, arrêté royal du 7 septembre 2026, référence C − 2026/006855, p. 52214.