Retrait du marché des plaques de cuisson au gaz SMH Line SM-108

Les plaques de cuisson au gaz de marque SMH Line, type SM-108 (code EAN 9503667426349), sont retirées du marché belge. La décision émane d’un arrêté ministériel du 31 août 2026, signé à Bruxelles par le Ministre de la Protection des consommateurs et le Ministre de l’Énergie, et publié au Moniteur belge du 15 septembre 2026, page 50118.

Le produit, mis sur le marché par la société néerlandaise Hanna Trading VOF (Zoddenbergstraat 65, 7572 TS Oldenzaal, numéro d’entreprise 0750.708.140, numéro KvK 96937459), a été jugé non conforme aux exigences essentielles de sécurité applicables aux appareils brûlant des combustibles gazeux.

Une non-conformité relevée lors d’un contrôle en ligne

Le 8 juillet 2025, un exemplaire de la plaque de cuisson a été prélevé en ligne pour contrôle auprès de la plateforme Amazon Europe Core S.A.R.L. (amazon.com.be, Avenue John F. Kennedy 38, L-1855 Luxembourg, numéro d’entreprise 0553.907.909, RCS B101818), en application de l’article XV.3, 7°, du Code de droit économique.

Le produit relève du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les vérifications ont mis en évidence plusieurs manquements :

• l’adresse postale complète du fabricant n’est pas indiquée sur le produit, en violation de l’article 7, paragraphe 6, du règlement ;
• l’attestation d’examen UE de type (module B) produite ne comporte pas les données nécessaires à l’identification du type approuvé ;
• l’approbation du système de qualité selon le module D ne permet pas d’établir que le produit contrôlé correspond au type décrit ;
• le produit, présenté comme conforme à la norme EN 17476:2021 + A1:2022, ne satisfait pas aux paragraphes 5.28 et 6.28 de cette norme, relatifs à la sécurité à des températures élevées.

Une procédure fondée sur le Code de droit économique

L’arrêté s’appuie sur l’article IX.4, § 2, du Code de droit économique, modifié par la loi du 18 avril 2017. Le producteur et fabricant, Hanna Trading VOF, a été consulté préalablement le 23 mars 2026, sans parvenir à démontrer que le produit répondait aux exigences essentielles de sécurité du règlement (UE) 2016/426, ni à l’obligation générale de sécurité visée à l’article IX.2 du Code de droit économique.

Considérant qu’il n’a pas été démontré que la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 14 du règlement avait été correctement appliquée, les ministres ont estimé nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité des utilisateurs, d’éviter que ce produit se trouve sur le marché belge et d’en ordonner le retrait.

Modalités d’application

L’arrêté prévoit les dispositions suivantes :

• le retrait du marché des plaques de cuisson au gaz SMH Line de type SM-108 avec le code EAN 9503667426349 ;
• la notification de la décision au producteur et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l’entrée en vigueur ;
• l’entrée en vigueur le lendemain de la publication au Moniteur belge.

Une alerte pour les consommateurs

Cette décision constitue une alerte de sécurité pour les consommateurs belges ayant acquis ce modèle de plaque de cuisson au gaz. Le non-respect des exigences de sécurité à températures élevées expose à un risque d’incident lors de l’utilisation. Les détenteurs de l’appareil sont invités à cesser son utilisation et à se rapprocher du vendeur ou du producteur pour connaître les modalités de retrait et de remboursement.

Source officielle : Arrêté ministériel du 31 août 2026 portant retrait du marché des tables de cuisson au gaz de la marque SMH Line, de type SM-108 et avec le code EAN 9503667426349, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2026, page 50118.