Remboursement anticipé de crédit : un décret précise les frais exclus

Un décret publié au Journal officiel de la République française n°0214 du 13 septembre 2026 encadre le sort des frais lors d’un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation. Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026, portant le NOR ECOT2621747D, insère un nouvel article D. 312-15-1 dans le code de la consommation pour préciser quels frais ne sont pas considérés comme imposés par le prêteur. Le texte entre en vigueur le 20 novembre 2026.

Un cadre juridique précisé

Le décret, pris par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, vient compléter les dispositions existantes du code de la consommation. Il s’appuie notamment sur l’article L. 314-1 et sur l’article L. 312-34, qui régissent la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé.

Le nouveau dispositif détermine les frais qui, lors d’un tel remboursement, ne sont pas imputables au prêteur pour l’application de cette réduction. Il s’agit d’une clarification attendue par les emprunteurs comme par les établissements de crédit, qui doivent savoir quels coûts peuvent être répercutés.

Les quatre conditions cumulatives

Pour être exclus de la charge du prêteur, les frais doivent remplir cumulativement quatre conditions :

• avoir été convenus entre un tiers et l’emprunteur, sauf si le recours à ce tiers était une condition imposée par le prêteur ;
• avoir été facturés par ce tiers ;
• avoir été payés directement à ce tiers, y compris le cas échéant par le prêteur qui en fait l’avance ;
• ne pas dépendre de la durée du contrat de crédit.

Ces critères visent à distinguer les frais réellement supportés par un tiers indépendant de ceux qui relèvent de la seule initiative du prêteur. Seuls les frais répondant à l’ensemble de ces conditions échappent à l’imputation au prêteur dans le calcul de la réduction du coût total du crédit.

Mise à jour du code et entrée en vigueur

Le décret modifie également l’article D. 351-1 du code de la consommation, qui recense les dispositions relevant de la partie réglementaire. La ligne relative aux articles D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25, issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, est remplacée pour isoler le nouvel article D. 312-15-1, résultant du présent décret.

Le texte précise que les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Les nouvelles règles ne s’appliquent donc qu’aux contrats conclus après cette date.

Portée territoriale et exécution

Les dispositions du décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du texte.

Pour les emprunteurs, ce décret apporte une sécurité juridique accrue : il clarifie les frais qui peuvent légitimement être retenus lors d’un remboursement anticipé et protège contre des pratiques abusives. Pour les établissements de crédit, il fixe un cadre prévisible, réduisant les risques de contentieux sur la réduction du coût total du crédit.

Référence officielle : Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation, NOR ECOT2621747D, publié au JORF n°0214 du 13 septembre 2026.