Recours en annulation contre la réforme des pensions devant la Cour constitutionnelle

Le Moniteur belge du 13 octobre 2026 publie l’avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 : un recours en annulation de la loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions » a été introduit devant la Cour constitutionnelle par l’ASBL « Fonds de défense juridique du personnel roulant SNCB » et six particuliers. L’affaire est inscrite sous le numéro 8763 du rôle de la Cour et porte la référence officielle C − 2026/007258, à la page 54812 du journal. L’avis est publié en français, en néerlandais et en allemand.

La requête a été déposée le 24 septembre 2026 sur la plateforme électronique de la Cour. La norme attaquée, la loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions », a été publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, deuxième édition. La publication de l’avis au journal officiel ouvre la voie à la procédure devant la juridiction constitutionnelle, sous la signature du greffier Nicolas Dupont.

Les parties requérantes

Outre l’association requérante, la requête est portée par six personnes physiques :

• Philippe Thonnart
• Michel Bovy
• Sébastien Maissin
• Michaël Casagrande
• Patrice Monami
• Axel Pelgrims

Une réforme déjà attaquée à plusieurs reprises

Le recours publié ce jour n’est pas isolé. La même loi du 30 mai 2026 fait déjà l’objet de plusieurs procédures devant la Cour constitutionnelle, dont les avis ont été publiés antérieurement au Moniteur belge :

• les affaires 8690 et 8735, introduites les 23 juin et 28 juillet 2026 par Joëlle Rouvroy et Patrick-Alain Déome, portant sur une annulation partielle, et jointes par la Cour ;
• l’affaire 8747, introduite le 31 août 2026 par Frédéric Botte et quatorze autres requérants, qui vise l’annulation et la suspension des articles 46, 49, 50, 82, 83, 90, 91, 94, 129 à 133, 142 à 149 et 151 à 156 de la loi ; l’audience sur la demande de suspension a été fixée au 7 octobre 2026 à 14 heures, le délai pour les observations écrites expirant le 2 octobre 2026.

Un contentieux qui gagne les arrêtés d’exécution

La réforme produit déjà des effets réglementaires. Un arrêté royal du 30 septembre 2026 adapte la procédure d’examen médical de l’aptitude au travail des agents publics, en exécution de l’article 117 de la loi du 14 février 1961 tel que modifié par l’article 94 de la loi du 30 mai 2026. Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er octobre 2026, abroge l’arrêté royal du 29 janvier 2025 relatif au suivi des agents en inaptitude temporaire, privé de base légale depuis l’entrée en vigueur du livre 8 de la loi du 30 mai 2026.

Le contexte jurisprudentiel est également chargé : la loi du 25 avril 2024 portant réforme des pensions avait déjà été partiellement annulée par l’arrêt n° 19/2026 de la Cour constitutionnelle, avant d’être modifiée par la loi du 30 mai 2026.

Procédure et délais

En vertu de l’article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, toute personne justifiant d’un intérêt peut adresser ses observations à la Cour, sous forme de mémoire, dans les trente jours de la publication de l’avis prescrit par l’article 74. Les mémoires peuvent être déposés via la plateforme eProConst ou transmis par courriel au greffe.

L’issue de ces recours déterminera le régime de pension applicable à de très nombreux agents publics et membres du personnel roulant, et conditionnera la mise en œuvre des arrêtés d’exécution déjà adoptés. Tant que la Cour n’a pas statué, la loi du 30 mai 2026 reste en vigueur, mais les requérants peuvent demander la suspension des dispositions contestées.

Source : Moniteur belge du 13 octobre 2026, avis C − 2026/007258, affaire n° 8763, p. 54812.