Recours contre le décret flamand sur les allocations d'études et l'accueil extrascolaire

La Cour constitutionnelle est saisie d’un recours en annulation et d’une demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 19 juin 2026 relatif aux allocations d’études dans l’enseignement supérieur et à l’accueil des enfants dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. L’avis, prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, est publié au Moniteur belge du 15 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007628 (p. 55449). L’affaire est inscrite sous le numéro 8758 du rôle de la Cour.

Le recours a été introduit par requête déposée le 22 septembre 2026 sur la plateforme électronique de la Cour. Les requérants sont l’ASBL « Vlaamse Vereniging van Studenten », Talia Van Iseghem, Rizlain Ballahssane et Agnes Gruloos. L’avis est signé par le greffier Frank Meersschaut.

Le texte attaqué est le décret du 19 juin 2026 « modifiant plusieurs décrets relatifs au domaine politique de l’Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne les allocations d’études dans l’enseignement supérieur ainsi que les crèches et l’accueil périscolaire dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale », publié au Moniteur belge du 26 juin 2026. Le recours porte à la fois sur le fond et sur une demande de suspension, traitée selon une procédure accélérée.

Calendrier fixé par la Cour

En application de l’article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la juridiction a arrêté les échéances suivantes :

• Audience consacrée aux débats sur la demande de suspension : 18 novembre 2026 à 15h30.
• Dernier jour du délai pour le dépôt des observations écrites relatives à la demande de suspension : 10 novembre 2026.
• Base procédurale : article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, l’avis étant lui-même prescrit par l’article 74 de la même loi.

Qui peut intervenir et selon quelles modalités

Toute personne justifiant d’un intérêt peut introduire des observations écrites relatives à la demande de suspension, sous la forme d’un mémoire. Deux canaux sont prévus :

• Le dépôt sur la plateforme eProConst, mise à disposition sur le site web de la Cour.
• L’envoi par courriel, avec les annexes éventuelles, à l’adresse greffe@const-court.be.

Objet du litige

Le décret contesté modifie plusieurs décrets du domaine politique de l’Enseignement et de la Formation. Il touche deux matières distinctes :

• Les allocations d’études dans l’enseignement supérieur.
• Les crèches et l’accueil périscolaire dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

La publication de l’avis au Moniteur belge ouvre la phase contradictoire devant la Cour constitutionnelle. Les tiers intéressés disposent ainsi d’un délai utile pour se manifester avant l’examen de la demande de suspension, dont l’issue conditionne l’application du décret pendant la suite de la procédure.

Pour les étudiants, les familles et les opérateurs de l’accueil extrascolaire concernés, l’audience du 18 novembre 2026 constitue le prochain rendez-vous décisif : c’est à cette date que la Cour examinera s’il y a lieu de suspendre le décret flamand du 19 juin 2026 dans l’attente de sa décision sur le recours en annulation.

Moniteur belge du 15 octobre 2026, avis officiel de la Cour constitutionnelle, réf. C − 2026/007628, p. 55449-55450.