Rétention des données télécoms : traduction allemande publiée au Moniteur belge

Le Moniteur belge du 3 septembre 2026 (p. 48087) publie la traduction allemande d’extraits de la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d’identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. Ce texte, référencé C-2026/006228, est publié sous l’égide du Service public fédéral Intérieur et du Service public fédéral Justice.

La traduction, établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy, porte sur les articles 2 à 17, 40, 41 et 45 à 48 de la loi du 20 juillet 2022, initialement publiée au Moniteur belge du 8 août 2022. Elle rend le dispositif opposable dans la région de langue allemande du pays.

Un cadre juridique issu d’une longue saga constitutionnelle

La loi du 20 juillet 2022 modifie la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques, après plusieurs annulations par la Cour constitutionnelle (décisions n° 84/2015 et n° 57/2021) des régimes antérieurs de conservation généralisée des données. Elle instaure un régime de conservation ciblée, fondé sur des critères objectifs, tout en définissant précisément les notions de données de communication électronique, de contenus et de métadonnées.

Le texte garantit la liberté d’utilisation de la cryptographie, tout en prévoyant qu’elle ne peut empêcher l’identification de l’appelant ni l’exécution d’une demande ciblée d’une autorité compétente. Les opérateurs doivent prendre des mesures proportionnées pour détecter la fraude et l’usage malveillant de leurs réseaux.

Des durées de conservation graduées

Les opérateurs sont tenus de conserver les données de trafic selon des durées variables selon les finalités :

• 4 mois pour les données nécessaires à la détection de la fraude ou d’un usage malveillant du réseau ;
• 12 mois pour les données permettant d’identifier l’auteur d’une communication entrante ;
• 12 mois après la fin de la session pour les données d’identification (numéro de registre national, alias, coordonnées, identifiants IMSI, SUPI, SUCI, adresses IP, IMEI, PEI, adresses MAC) ;
• 6 mois pour les adresses MAC lorsque d’autres données d’identification sont conservées.

La conservation ciblée s’applique dans les arrondissements judiciaires et zones de police présentant au moins trois infractions graves pour 1 000 habitants par an, avec des durées de 6, 9 ou 12 mois selon le taux de criminalité. Des zones à risque vital (palais royal, ambassades, bâtiments de l’Union européenne et de l’OTAN, hôpitaux, Banque nationale de Belgique) sont également concernées.

Un accès encadré et traçable

L’accès aux données conservées est réservé à des autorités limitativement énumérées : services de renseignement, autorités judiciaires et administratives chargées de la prévention et de la poursuite de la criminalité grave, autorités de protection des intérêts vitaux, ou encore l’Institut (régulateur des télécommunications) et les autorités de protection des données. Chaque opérateur doit instituer un bureau de coordination chargé de répondre aux demandes des autorités, dont les membres sont soumis au secret professionnel et à une habilitation de sécurité.

Toute consultation des données est consignée dans un journal de bord conservé dix ans, dont la modification est interdite et dont l’accès est réservé à l’Institut et aux inspecteurs de l’Autorité de protection des données. Les données doivent être stockées sur le territoire de l’Union européenne et transmises en Belgique, puis effacées ou anonymisées à l’expiration des délais.

Des sanctions renforcées

Le non-respect des obligations expose les contrevenants à des amendes de 50 à 100 000 euros. La détention ou l’usage frauduleux des données conservées est puni d’une amende de 50 à 50 000 euros et d’un emprisonnement de six mois à trois ans. La conservation ciblée par zones géographiques entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Cette publication confirme la portée nationale d’un dispositif qui touche directement tous les opérateurs télécoms et la vie privée de chaque citoyen : en encadrant strictement les durées de conservation et l’accès des autorités, la Belgique cherche à concilier les exigences de la sécurité nationale et de la lutte contre la criminalité avec les garanties imposées par la jurisprudence constitutionnelle et européenne en matière de protection des données personnelles.

Source : Moniteur belge du 3 septembre 2026, n° 199, p. 48087 — référence C-2026/006228.