Réforme du contrôle médical dans l'assurance obligatoire soins de santé

Le Roi a promulgué, le 27 août 2026, une loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’évaluation et le contrôle médicaux. Le texte est publié au Moniteur belge n° 207 du 14 septembre 2026, page 49831, sous la référence C-2026/006574. Il a été signé par le Roi PHILIPPE, contresigné par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. Vandenbroucke, et scellé par la Ministre de la Justice, A. Verlinden.

Une modification ciblée de la loi coordonnée de 1994

La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dont elle modifie le dispositif d’évaluation et de contrôle médicaux. Elle a été adoptée par les Chambres après un examen parlementaire dont les documents sont référencés sous le numéro 56K1620/6 à la Chambre des représentants (compte rendu intégral du 4 août 2026) et sous le numéro 8-224/(2025/2026) au Sénat, où le projet n’a pas été évoqué.

Le texte se compose de deux chapitres :

• un chapitre 1er (disposition introductive) précisant que la loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution ;
• un chapitre 2 (modification de la loi coordonnée de 1994) consacré à l’évaluation et au contrôle médicaux.

L’abrogation de la dernière phrase de l’article 145

L’article 2 de la loi modifie l’article 145, § 1er, alinéa 1er de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 6 novembre 2023. La modification consiste à abroger la dernière phrase de cet alinéa, qui encadre l’évaluation et le contrôle médicaux dans le régime de l’assurance obligatoire.

Cette disposition touche directement le fonctionnement du contrôle médical exercé sur les prestations de soins de santé et d’indemnités, dont l’organisation est confiée aux organismes assureurs et aux services de contrôle compétents. L’abrogation de cette phrase vise à adapter le cadre légal de l’évaluation médicale.

Portée pour les assurés et les organismes assureurs

La réforme concerne en premier lieu les organismes assureurs et les services de contrôle médical, qui voient le cadre de leurs missions d’évaluation et de contrôle ajusté. Pour les assurés, la modification s’inscrit dans la continuité du régime de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dont elle ne remet pas en cause les principes généraux de prise en charge.

Le texte a été promulgué à Bruxelles le 27 août 2026 et publié au Moniteur belge du 14 septembre 2026, n° 207, page 49831, sous la référence C-2026/006574. Il entre en vigueur conformément aux règles de publication des lois fédérales, et son exécution est confiée au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Source officielle : Moniteur belge n° 207 du 14 septembre 2026, p. 49831 — Loi du 27 août 2026 modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l’évaluation et le contrôle médicaux (réf. C-2026/006574).