Réforme de la disponibilité des contrôleurs aériens de skeyes

Un arrêté royal du 30 août 2026, publié au Moniteur belge du 7 septembre 2026 (p. 49107), réforme le régime de disponibilité avec traitement d’attente des contrôleurs aériens de l’entreprise publique autonome skeyes. Le texte, référencé [C − 2026/006472], modifie l’arrêté royal du 23 avril 2017 qui déterminait les conditions d’octroi d’une disponibilité avec traitement d’attente et d’un congé préalable à la pension, afin d’inciter ces agents à rester plus longtemps dans leurs fonctions opérationnelles.

La réforme s’inscrit dans le cadre des réformes fédérales des pensions et de l’évolution générale vers une société où l’on travaille plus longtemps. Elle tient compte de la nature particulière de la fonction de contrôleur aérien, essentielle pour la sécurité et soumise à des exigences opérationnelles et médicales strictes en matière d’aptitude, qui peuvent contraindre ces agents à mettre fin à leur fonction opérationnelle avant l’âge légal de la retraite.

Un régime progressif pour encourager le maintien en activité

Le nouveau régime fait varier le traitement d’attente en fonction du moment auquel la disponibilité est prise et de l’ancienneté acquise. Les fonctionnaires qui restent en activité plus longtemps perçoivent une indemnité d’attente plus élevée. Le texte accélère également l’augmentation de l’âge auquel la disponibilité peut être prise, celui-ci passant de 58 ans à partir du 1er janvier 2030 à 58 ans à partir du 1er janvier 2027.

Le traitement d’attente est fixé comme suit, en fonction du moment de la mise en disponibilité par rapport au jour « P » (âge minimum de 57 ans, porté à 58 ans à partir de 2027) :

• 60 % du dernier traitement d’activité pour la mise en disponibilité de base ;
• 65 % pour une mise en disponibilité au plus tôt P-4 ans ;
• 70 % pour une mise en disponibilité au plus tôt P-3 ans ;
• 80 % pour une mise en disponibilité au plus tôt à partir de P-2 ans.

Le traitement d’attente est en outre augmenté de 1 %, avec un maximum de 5 %, pour chaque année de service passée au-delà de vingt ans dans les grades concernés.

Un régime transitoire pour 2027-2028

Par dérogation au plafond de 5 %, les fonctionnaires mis en disponibilité entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 bénéficient d’un régime transitoire dans le cadre duquel le plafond de la majoration pour ancienneté est temporairement relevé de 5 % à 10 %, sans que le traitement d’attente puisse dépasser 85 % du dernier traitement d’activité. Ces mesures visent à moduler la réduction du pourcentage de base et à limiter les conséquences de la réforme des retraites pour les membres du personnel concernés.

L’arrêté s’applique aux demandes de mise en disponibilité et/ou de congé préalable à la pension introduites à partir de sa date d’entrée en vigueur. Les demandes introduites antérieurement restent soumises aux dispositions de l’arrêté royal du 23 avril 2017 telles qu’elles étaient applicables avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Un texte préparé en concertation

L’arrêté a été adopté sur la base de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment son article 176, § 7. Il a été préparé après l’avis de l’Inspecteur des finances du 24 mars 2026, l’accord du Ministre du Budget du 22 juin 2026, l’avis de la Commission paritaire de skeyes du 3 octobre 2025 et l’avis 79.646/2/V du Conseil d’État rendu le 6 août 2026. Le ministre de la Mobilité est chargé de l’exécution de l’arrêté, donné à Bruxelles le 30 août 2026.

Cette réforme devrait permettre de concilier les exigences de la sécurité aérienne avec une protection sociale adéquate, tout en encourageant les contrôleurs aériens à prolonger leur carrière opérationnelle aussi longtemps que cela est raisonnable. Pour les agents concernés, elle se traduit par un traitement d’attente plus favorable pour ceux qui restent en activité plus longtemps, avec un filet de protection renforcé durant la période transitoire 2027-2028.

Source officielle : Moniteur belge du 7 septembre 2026, 2e édition, p. 49107 — Arrêté royal du 30 août 2026 modifiant l’arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l’entreprise publique autonome skeyes les conditions d’octroi d’une disponibilité avec traitement d’attente et d’un congé préalable à la pension avec traitement d’attente, référence [C − 2026/006472].