Réduction des coûts II : seuil de franchise de TVA relevé dès 2027

La loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II et dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2026 (p. 53229, référence C − 2026/007237), relève progressivement le seuil de chiffre d’affaires du régime particulier de franchise de TVA des petites entreprises. Le texte a été adopté par la Chambre des représentants (documents K56-1593, compte rendu intégral du 17 septembre 2026), sanctionné par le Roi Philippe le 23 septembre 2026 et contresigné par le ministre des Finances J. Jambon et la ministre de la Justice A. Verlinden. Il modifie le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la TVA, la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café, la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et la loi du 22 mars 2006 sur l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement.

La loi est structurée en six titres, dont les entrées en vigueur sont échelonnées entre la date fixée par arrêté royal, le 1er janvier 2027 et le 1er juillet 2027. Elle s’inscrit dans la suite de la loi du 21 mars 2024, qui avait inséré l’article 56ter du Code de la TVA, et de la loi du 10 février 2026 qui l’avait modifié.

Un seuil de franchise de TVA relevé par étapes

L’article 26 remplace l’alinéa 1er du paragraphe 1er de l’article 56ter du Code de la TVA. Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel réalisé dans le pays ne dépasse pas les montants suivants peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour leurs livraisons de biens et prestations de services effectuées en Belgique :

• 26.000 euros pour l’année 2027 ;
• 27.000 euros pour l’année 2028 ;
• 28.000 euros pour l’année 2029 ;
• 29.000 euros pour l’année 2030 ;
• 30.000 euros pour l’année 2031 et les années suivantes.

Les mêmes montants sont repris au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, du même article. L’article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2027 (article 27).

Baux, envois électroniques et carnets de reçus

Le titre 2 modifie les impôts sur les revenus :

• suppression de l’annexe à la déclaration concernant les informations relatives aux baux, via l’abrogation du a) de l’article 53, 33°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et du paragraphe 2/2 de son article 307 (articles 2 à 4) ; ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté royal adopté en Conseil des ministres (article 5) ;
• extension des possibilités de transmission par voie électronique des communications du SPF Finances, par l’abrogation de l’article 302 du même Code (article 6) et de l’article 8 de la loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le SPF Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers (article 7) ;
• suppression de l’obligation de tenir des carnets de reçus et un livre journal de recettes et de dépenses pour les personnes exerçant une profession libérale, une charge ou un office, à l’exception des personnes exerçant une profession libérale médicale ou paramédicale (article 8), en vigueur le 1er janvier 2027 (article 9).

Fin de l’accise sur le café, le thé désormais visé

Le titre 3 réaménage les accises :

• les mots « et du café » sont abrogés dans l’intitulé et dans plusieurs articles de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café (articles 10, 11 et 17), ainsi que dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 (articles 20 à 23) ;
• une définition du « thé » est insérée à l’article 6 de la loi de 2009 (article 12), et les dispositions i) et j) de son article 7 sont complétées par les mots « à l’exception du thé » (article 13) ;
• les autorisations « établissement d’accise » délivrées pour le café et le thé prendront fin de plein droit dès l’entrée en vigueur de la loi (article 19) ;
• le titre 3 entre en vigueur le 1er juillet 2027 (article 24).

Autres dispositions

• Un agent en services bancaires et en services d’investissement peut, pour son propre compte, exercer une activité visée à l’article 4, 4), de la loi du 25 avril 2014, à condition que son activité d’intermédiation ne porte pas sur la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables (article 25).
• Cinq arrêtés royaux sont confirmés : heures supplémentaires (effet au 1er juillet 2025), précompte professionnel (1er janvier 2026), précompte sur les rentes alimentaires payées à des non-résidents (20 février 2026), pompes à chaleur (1er janvier 2026) et réforme de certains taux de TVA (1er mars 2026) (article 28).

Pour les indépendants et les PME, le gain est double : un seuil de franchise de TVA qui progresse de 4.000 euros en cinq ans et la disparition de deux obligations administratives, l’annexe « baux » et les carnets de reçus pour les professions libérales non médicales. Les bailleurs et les professionnels concernés doivent toutefois tenir compte du calendrier : les mesures sur les baux dépendent d’un arrêté royal à venir, tandis que le nouveau seuil de TVA et la fin de l’accise sur le café ne s’appliqueront qu’en 2027.