Quotas de bruit à Charleroi : la Wallonie fixe l'évaluation et les exemptions

Le Gouvernement wallon a fixé, par un arrêté du 22 octobre 2026, la procédure d’évaluation des quotas de bruit de l’aéroport de Charleroi ainsi que les modalités d’exemption de leur consommation. Le texte est publié au Moniteur belge du 9 novembre 2026, page 59760, sous la référence C − 2026/008122. Il est signé à Namur par le Ministre-Président A. DOLIMONT et par la Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports C. NEVEN, sur proposition de cette dernière.

Un capital de points réparti par usager d’aéroport

L’arrêté met en œuvre l’article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par le décret du 4 juin 2026. Il précise les notions opérationnelles du dispositif : le QC global (quantité maximale de bruit sur l’année), les QM (quota de bruit maximum par mouvement, au décollage QM-D et à l’atterrissage QM-A) et les points (P) consommés dans le cadre du QC global.

Le nombre maximal de points disponibles pour un usager, le QCmax, se calcule à partir du nombre moyen d’avions qu’il bascule à Charleroi durant l’année considérée, selon une formule fixée à l’article 1er (coefficient 22, facteur 3.500), arrondie à la seconde décimale. Le QC global est octroyé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et son usage fait l’objet d’un suivi mensuel :

• au plus tard le 7e jour de chaque mois, l’exploitant estime le nombre d’avions basés sur la base des plannings de vols et vérifie l’estimation du mois précédent ;
• les points mensuels sont octroyés par avion basé, selon la formule P(x) = 22 x 12 rapportée au QC, un solde positif ou négatif étant reporté sur le mois suivant ;
• si les points effectifs d’un mois sont inférieurs au solde négatif reporté, l’usager d’aéroport concerné est directement averti ;
• le Commandant de l’aéroport de Charleroi veille à ce qu’aucun usager ne consomme davantage de points que le nombre auquel il a droit, et l’exploitant transmet chaque année un rapport au Comité de suivi.

Un comité de suivi à six membres

Le Comité de suivi visé à l’article 1erbis, § 3, alinéa 8, du décret assure le suivi annuel de la consommation et des projections de points. Il remet chaque année au Gouvernement un rapport comportant, pour chaque usager, l’analyse de la consommation annuelle et une projection pour l’année suivante. Sa composition est fixée comme suit :

• un membre désigné par la Société wallonne des Aéroports ;
• un membre désigné par le Service public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures (S.P.W. – M.I.), qui assure la présidence ;
• un membre désigné par l’Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne ;
• un membre désigné par la société de gestion de l’aéroport de Charleroi ;
• un membre désigné par le Ministre des Aéroports ;
• un membre désigné par le Ministre de l’Aménagement du territoire.

Un autre agent du S.P.W. – M.I. assure le secrétariat. Le comité se réunit une fois par an, en présentiel ou à distance, sur convocation électronique, et propose au Gouvernement un règlement d’ordre intérieur que celui-ci adopte.

Évaluation triennale et régime d’exemption

Sur proposition du Ministre des Aéroports, le Gouvernement procède à une évaluation triennale du QC global et des QM portant sur les mouvements d’aéronefs à Charleroi. Au vu des évolutions technologiques du secteur aérien, il décide du maintien ou de la baisse des quotas ; en cas de baisse, il fixe de nouveaux QC global ou QM et adapte le QCmax de chaque usager.

L’article 6 encadre les trois situations exceptionnelles permettant une exemption de la consommation de points :

• un contexte géopolitique rendant impossible l’exploitation habituelle de l’aéroport ou empêchant les avions basés de respecter les horaires prévus ;
• des contraintes de contrôle aérien sous la gestion d’Eurocontrol perturbant l’espace aérien ou les horaires d’exploitation ;
• une catastrophe majeure d’origine naturelle ou humaine perturbant significativement le trafic sur le réseau géré par Eurocontrol.

Dans ces cas, le Gouvernement arrête l’exemption pour une durée qu’il détermine et peut lui conférer un effet rétroactif.

Portée

Le dispositif s’accompagne, dans le même numéro du Moniteur belge, d’un second arrêté wallon du 22 octobre 2026 (C − 2026/008149) modifiant le régime de sanctions administratives contre le bruit des aéronefs : le plancher des amendes passe notamment de 200 à 800 euros, avec un plafond de 10.000 euros et un barème relevé selon l’ampleur du dépassement en décibels. Pour les compagnies basées à Charleroi, l’enjeu est double : gérer mensuellement un capital de points calculé sur leur flotte basée, et documenter tout événement exceptionnel pour espérer une exemption validée par le Gouvernement. Pour les riverains et la société de gestion de l’aéroport, le texte installe un rendez-vous triennal de révision à la baisse des quotas et un rapport annuel public au Gouvernement.

• Source officielle : Moniteur belge, 196e année, n° 255, lundi 9 novembre 2026, p. 59760, arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2026, C − 2026/008122.