Protection sociale flamande : affiliation via paiement partiel de la prime

Le Gouvernement flamand a adopté le 17 juillet 2026 un arrêté modifiant l’exécution du décret de 2018 sur la protection sociale flamande, afin de préciser les conditions d’affiliation des assurés via le paiement partiel de la prime. Le texte, référencé C − 2026/006310, est publié au Moniteur belge n° 192 du 27 août 2026, page 46979.

L’arrêté modifie l’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. Il se fonde sur les articles 42, § 4, et 45, § 1er, alinéa 2, de ce décret. L’initiative est portée par la ministre flamande du Bien-Être et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l’Égalité des chances, C. GENNEZ.

Une modification ciblée de l’article 63

L’article 1er insère, dans l’article 63 de l’arrêté d’exécution de 2018, le membre de phrase « pour la première fois au moins 8 euros de » entre le mot « paie » et le mot « la ». Cette précision fixe le seuil minimal de paiement partiel de la prime à partir duquel l’affiliation de l’assuré à la protection sociale flamande est reconnue.

Procédure et avis recueillis

Les formalités préalables ont été accomplies dans les délais :

• Inspection des Finances : avis rendu le 2 juin 2026 ;
• Conseil d’État : demande d’avis dans les trente jours introduite le 3 juillet 2026, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ;
• le Conseil d’État a décidé, le 8 juillet 2026, de ne pas rendre d’avis, en application de l’article 84, § 5, des mêmes lois.

Entrée en vigueur et exécution

L’article 2 prévoit que l’arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. L’article 3 charge le ministre flamand ayant la protection sociale dans ses attributions de l’exécution du texte. L’arrêté a été signé à Bruxelles le 17 juillet 2026 par le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE, et par la ministre flamande du Bien-Être et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l’Égalité des chances, C. GENNEZ.

Pour les assurés de la protection sociale flamande, cette modification clarifie les conditions d’affiliation en cas de paiement partiel de la prime, en fixant un seuil minimal de 8 euros pour la première fois. Elle sécurise ainsi le régime d’affiliation des personnes concernées à compter du 1er octobre 2026.

Source : Moniteur belge n° 192, 27 août 2026, p. 46979 — Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2026 (réf. C − 2026/006310).