PROMAZ: la cotisation d'assainissement des sols passe à 0,01 euro par litre

La cotisation obligatoire perçue par l’ASBL PROMAZ pour financer l’assainissement des sols des stations-service et des citernes de gasoil de chauffage passe à 0,01 euro par litre de gasoil mis à la consommation. Cette hausse, approuvée par un arrêté ministériel du 2 septembre 2026, s’applique à partir du 1er octobre 2026. La décision est publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2026, page 49114, sous la référence C-2026/006503.

Un cadre de coopération interrégional

L’arrêté, signé à Bruxelles par le Ministre de l’Économie et le Ministre de l’Énergie, approuve la demande introduite le 4 février 2026 par l’ASBL PROMAZ (numéro d’entreprise 0726.647.586). Il s’appuie sur l’Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, approuvé par la loi du 28 avril 2019 (articles 15, § 6 et 35, § 4).

La demande a reçu l’avis positif de la Commission interrégionale de l’assainissement des sols le 13 février 2026, ainsi que l’avis de l’inspecteur des Finances donné le 21 août 2026.

Une hausse justifiée par la mission de l’ASBL

Selon les considérants de l’arrêté, la demande de l’ASBL PROMAZ et les analyses financières jointes démontrent que l’augmentation à 0,01 euro des cotisations obligatoires est nécessaire à compter du 1er octobre 2026 en vue de l’accomplissement de sa mission ainsi que de la couverture de ses frais de fonctionnement.

L’ASBL PROMAZ avait été reconnue le 25 novembre 2021 par la Commission interrégionale de l’assainissement des sols pour une durée de 20 ans, soit jusqu’en 2042. La hausse de la cotisation doit permettre de couvrir ses charges jusqu’au terme de cette reconnaissance.

Champ d’application de la cotisation

La cotisation de 0,01 euro par litre s’applique au gasoil destiné aux applications de chauffage mis à la consommation. Elle concerne :

• les stations-service, pour l’assainissement des sols contaminés par les carburants ;
• les citernes de gasoil de chauffage, pour la remédiation des sols pollués ;
• tout gasoil de chauffage mis à la consommation sur le territoire des entités fédérées concernées.

L’arrêté comporte un article unique approuvant la demande de l’ASBL PROMAZ et fixant l’entrée en vigueur de la cotisation au 1er octobre 2026.

Une mesure à la portée concrète pour les consommateurs

Cette augmentation, qui porte la cotisation de 0,002 à 0,01 euro par litre, se répercutera sur le prix du gasoil de chauffage pour les ménages et les entreprises. Elle garantit en contrepartie le financement durable de la dépollution des sols des stations-service et des citernes de chauffage, un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les trois Régions et l’État fédéral. Les opérateurs concernés devront intégrer ce coût dès le 1er octobre 2026.

Source officielle : Moniteur belge, 196e année, n° 202, édition du lundi 7 septembre 2026, p. 49114 — Arrêté ministériel du 2 septembre 2026 portant approbation de la demande de l’ASBL PROMAZ relative à l’augmentation de la cotisation obligatoire prévue à l’article 15, § 3, de l’Accord de coopération du 25 juillet 2018, référence C-2026/006503.