Prime de fin d'année rendue obligatoire pour la gestion d'immeubles

Un arrêté royal du 27 août 2026, publié au Moniteur belge du 8 septembre 2026 (p. 49235), rend obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2026 relative à l’octroi d’une prime de fin d’année. La mesure, signée par le Roi Philippe et le ministre de l’Emploi D. Clarinval, s’applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Le texte est référencé sous le numéro officiel [2026/201829].

Une convention étendue à tout le secteur

L’arrêté royal, pris sur la base de l’article 28 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, donne force obligatoire à la convention conclue le 12 février 2026 au sein de la commission paritaire. Cette convention a été enregistrée le 24 février 2026 sous le numéro 198199/CO/323.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026 et remplace la convention collective du 29 septembre 2020 (n° 161877) qui régissait déjà l’octroi de cette prime dans le secteur. Conclue pour une durée indéterminée, elle peut être dénoncée par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

Le montant et les conditions d’octroi

La prime de fin d’année est fixée à 8,33 % du salaire brut payé pendant la période de référence, qui correspond à l’exercice social courant du 1er juillet au 30 juin. Pour en bénéficier, le travailleur doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• justifier d’une ancienneté d’au moins 2 mois dans le secteur au 30 juin de l’exercice social ;
• pour les salariés qui démissionnent en cours d’exercice, disposer d’une ancienneté sectorielle d’au moins une année complète ;
• ne pas avoir été licencié pour motif grave dans le courant de l’exercice social.

Les travailleurs qui n’atteignent pas deux mois d’ancienneté au 30 juin mais restent actifs sans interruption jusqu’au 31 décembre suivant reçoivent également la prime. Ni la prime de fin d’année ni le double pécule de vacances ne font partie du salaire brut sur la base duquel le montant de la prime est calculé.

Modalités de paiement

Le paiement diffère selon le type de contrat de travail :

• pour les employés, la prime est payée directement par l’employeur, en même temps que le salaire de décembre ;
• pour les ouvriers, elle est versée fin décembre par le Fonds social et de garantie du secteur immobilier.

Les jours d’inactivité assimilés sont identiques à ceux prévus par la réglementation en vigueur en matière de vacances annuelles, auxquels s’ajoutent les jours d’arrêt de travail pour chômage temporaire pour force majeure lié à la pandémie de coronavirus. En cas de différend sur l’interprétation de la convention, seul le conseil d’administration du fonds social est compétent pour trancher.

Une portée concrète pour les salariés du secteur

En rendant cette convention obligatoire, l’arrêté royal garantit à l’ensemble des travailleurs de la gestion d’immeubles, des agents immobiliers et des travailleurs domestiques un droit uniforme à la prime de fin d’année, sans distinction de genre ni de type de contrat. Les employeurs du secteur sont désormais tenus de verser cette prime, dont le montant est indexé sur le salaire brut réellement perçu, offrant ainsi une sécurité financière supplémentaire en fin d’année à des salariés souvent précaires.

Source officielle : Moniteur belge du 8 septembre 2026, p. 49235 — Arrêté royal du 27 août 2026 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à l’octroi d’une prime de fin d’année (référence [2026/201829]).