Précompte professionnel : de nouvelles retenues applicables dès le 1er novembre 2026

Un arrêté royal du 27 septembre 2026 modifie les règles de calcul du précompte professionnel afin de les aligner sur la réforme de l’impôt des personnes physiques. Le texte est publié au Moniteur belge du 2 octobre 2026, page 52733, sous la référence C − 2026/007167. Il s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er novembre 2026 et touche donc directement la fiche de paie des salariés belges.

L’arrêté s’appuie sur la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, dont une partie des dispositions entre déjà en vigueur le 1er janvier 2026. Un premier arrêté royal du 24 juillet 2026 avait transposé certaines de ces modifications dans le précompte professionnel ; restaient à convertir la quotité du revenu exemptée d’impôt, les suppléments à cette quotité, le quotient conjugal et les réductions pour revenus de remplacement.

Le dispositif modifie l’annexe III de l’AR/CIR 92, dont les règles d’application déterminent la retenue. L’urgence a été invoquée et l’avis du Conseil d’État n’a pas été sollicité, afin que les redevables du précompte soient informés dans les plus brefs délais. L’arrêté est signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre des Finances J. Jambon.

Une quotité exemptée fixée à 11.550 euros

Le texte retient une quotité du revenu exemptée d’impôt de 11.550 euros par an, qui sert désormais de référence à plusieurs mécanismes de la retenue. L’impôt obtenu après application du chapitre 1er est diminué de 3.089,63 euros, soit l’impôt correspondant à cette quotité ; la différence constitue l’impôt de base. Pour les couples, l’impôt de base est en outre diminué de 6.179,26 euros, soit deux fois l’impôt sur la quotité exemptée.

Quotient conjugal : 30 % du revenu net, avec plafonds

Le quotient conjugal reste fixé à 30 p.c. du revenu annuel net de la base imposable attribué au conjoint du bénéficiaire des revenus. Le montant imputé est toutefois plafonné :

• 12.790 euros si les deux conjoints ont atteint l’âge de 66 ans au 1er janvier 2027, plafond atteint avec un revenu annuel net de la base imposable de 42.633,33 euros ;
• 11.780 euros dans tous les autres cas, y compris lorsque le débiteur du précompte ne dispose pas des informations nécessaires, plafond atteint avec un revenu annuel net de 39.266,67 euros.

Réductions d’impôt et enfants à charge

Les tables de réductions de l’impôt de base sont remplacées. Pour les enfants à charge, la réduction annuelle s’élève à :

• 684 euros pour un enfant, 1.644 euros pour deux, 4.344 euros pour trois et 7.488 euros pour quatre ;
• 10.884 euros pour cinq enfants, 14.292 euros pour six, 17.712 euros pour sept et 21.492 euros pour huit ;
• au-delà du huitième enfant, un montant fixe de 21.492 euros majoré de 3.780 euros par enfant supplémentaire, soit 25.272 euros pour neuf enfants et 29.052 euros pour dix.

D’autres réductions annuelles sont confirmées : 648 euros lorsque le bénéficiaire est lui-même handicapé, 1.992 euros par personne à charge de 66 ans en situation de dépendance, 636 euros par autre personne à charge et 636 euros pour le conjoint handicapé. S’y ajoutent 636 euros pour un veuf ou une veuve non remarié, un parent célibataire ou divorcé avec enfants à charge, 1.740 euros lorsque le conjoint perçoit des revenus professionnels propres n’excédant pas 290 euros nets par mois et 3.474 euros lorsque ces revenus sont exclusivement constitués de pensions ou rentes n’excédant pas 579 euros nets par mois.

Pensions et chômage avec complément d’entreprise exclus

L’arrêté ne s’applique pas lorsque le précompte professionnel est calculé conformément au numéro 80 ou à la Partie 5 des règles d’application de l’annexe III de l’AR/CIR 92. Le gouvernement justifie cette exception par le fait qu’il est trop tard, en pratique, pour modifier en 2026 le calcul du précompte dû sur les pensions, et que l’impact de la réforme est limité pour la plupart des pensionnés, compte tenu de la compensation de la hausse de la quotité exemptée dans la réduction d’impôt pour pensions. La même logique vaut pour les allocations de chômage avec complément d’entreprise.

Concrètement, les employeurs et les secrétariats sociaux devront appliquer les nouvelles tables dès la paie de novembre 2026, ce qui modifiera le net mensuel de nombreux salariés. Les montants limites liés au nombre d’enfants à charge, qui vont de 19.543 euros pour un enfant à 92.690 euros pour douze, sont également actualisés.

Source : Moniteur belge du 2 octobre 2026, n° 222, 196e année, p. 52733, référence C − 2026/007167.