Pompiers volontaires : une circulaire ministérielle pour assouplir les services de rappel

Le ministre de l’Intérieur, B. Quintin, a adressé le 22 octobre 2026 une circulaire ministérielle aux présidents des zones de secours pour les inviter à assouplir les contraintes qui pèsent sur les pompiers volontaires durant les services de rappel. Le texte est publié au Moniteur belge du 4 novembre 2026 (n° 251, pages 59215 à 59219), sous la référence C − 2026/007910. Il vise explicitement à éviter que les juridictions belges ou européennes ne qualifient ces périodes de disponibilité de temps de travail.

Un héritage de 2014 à réactualiser

La circulaire complète et actualise celle du 22 avril 2014 relative à l’organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d’incendie. Celle-ci recommandait déjà un système informatique permettant aux volontaires d’introduire eux-mêmes, en temps réel, leurs disponibilités et indisponibilités ; plus de dix ans après la création des zones, ce système est largement répandu. Le cadre juridique reste l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, dont l’article 177 impose que ces règles figurent dans un règlement d’ordre intérieur, dans le respect du principe de l’aide adéquate la plus rapide consacré par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

C’est précisément l’interprétation judiciaire de ces règles qui pose problème. Quelques zones ont été condamnées sur la base de l’ensemble des contraintes imposées à leurs volontaires. La circulaire cite la cour du travail de Liège, division Namur, du 12 octobre 2023 (RG n° 2022/AN/97 et 2022/AN/136), qui a jugé que les périodes de disponibilité des pompiers volontaires de la zone de secours Dinaphi constituent du temps de travail et doivent être payées à 100 %, et l’arrêt de la cour du travail de Liège, division Liège, du 23 avril 2024 (RG n° 2023/AL/176) confirmant cette lecture pour la zone de secours de Hesbaye. S’y ajoute la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ville de Nivelles contre R. Matzak (C-518/15, 21 février 2018), relative à un volontaire de la ville de Nivelles avant la création des zones, où un délai de 8 minutes pour rejoindre le lieu de travail a été décisif.

Neuf recommandations concrètes

Le ministre reconnaît que la jurisprudence n’est pas unanime — d’autres décisions, dont le tribunal du travail de Liège, division Dinant, du 25 mars 2022, le tribunal de première instance de Liège, division Liège, du 5 novembre 2024 et le tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, du 17 mai 2024, ont écarté cette qualification — et que les zones concernées ont introduit un pourvoi en cassation. Mais attendre une jurisprudence unanime « n’est pas une option » au vu des risques organisationnels et financiers. Il recommande donc d’inscrire dans les règlements zonaux :

• la possibilité explicite, pour le volontaire, de choisir à tout moment d’être disponible ou non ;
• la mention explicite qu’une activité professionnelle peut être exercée pendant le service de rappel ;
• la suppression de tout automatisme de sanction disciplinaire ou de mention d’évaluation négative lié aux services de rappel ;
• la suppression de l’obligation générale de répondre à chaque appel, remplacée par une obligation de moyens ;
• l’indication qu’aucun vêtement spécifique ne doit être porté pendant la disponibilité ;
• l’augmentation du temps de réaction minimum imposé aux pompiers volontaires ;
• le maintien des seuils minimaux de disponibilité à un niveau raisonnable et indicatif, ou leur expression en contribution globale au service ;
• l’abandon de toute obligation contraignante de rester dans un périmètre géographique déterminé ;
• la traçabilité des interventions effectives, par membre du personnel et par période de référence.

Récompenses déconseillées et cohérence des messages

Le ministre déconseille en outre d’accorder des « récompenses » aux volontaires atteignant un certain pourcentage de services de rappel — missions planifiées supplémentaires, budget « vêtements » plus large —, un juge pouvant y voir une sanction implicite pour ceux qui se déclarent moins disponibles. Il insiste aussi sur le vocabulaire : utiliser « temps de service », « repos », « service de garde en caserne » et « service de rappel », et éviter « garde à domicile ». Cette rigueur doit dépasser le règlement d’ordre intérieur : notes de service, courriers internes, messages WhatsApp et communications de dispatching font partie du contexte factuel et peuvent contredire le texte.

Portée

La circulaire n’impose rien : elle recommande, chaque zone restant maîtresse de son niveau de service au regard de son analyse des risques, du rapport entre personnel volontaire et professionnel et de la répartition de ses postes de secours. Les services du ministre continuent d’examiner, avec l’organe national représentatif des zones de secours « Brandweer België – Sapeurs-Pompiers de Belgique », quelles modifications des règles fédérales pourraient réduire encore ce risque. Pour les zones, l’enjeu est double : préserver la disponibilité opérationnelle tout en limitant une exposition financière qui, dans les dossiers déjà jugés, porte sur la rémunération intégrale des heures de rappel.

Source : Moniteur belge du 4 novembre 2026, n° 251, p. 59215-59219, circulaire ministérielle du 22 octobre 2026, référence C − 2026/007910.