La Pologne autorise le versement des aides à l'aquaculture en deux tranches

Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural de Pologne a autorisé le versement du soutien au titre de la Priorité 2 du programme Fundusze Europejskie dla Rybactwa na lata 2021–2027 en deux tranches par an, en vertu d’un règlement publié dans le Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej du 26 octobre 2026 sous le numéro 1402. Le règlement est daté du 22 octobre 2026 et modifie les règles de 2023 relatives à l’octroi et au versement des aides pour les opérations de la Priorité 2. Il entre en vigueur le 27 octobre 2026, le lendemain de sa publication.

L’acte modifié est le règlement du ministre de l’Agriculture et du Développement rural du 19 octobre 2023 relatif aux conditions détaillées d’octroi et de versement d’aides financières pour les opérations relevant de la Priorité 2 — soutien à l’aquaculture durable et à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, contribuant à la sécurité alimentaire dans l’Union (Dz. U. poz. 2361, tel que modifié en 2024, poz. 1280, et en 2025, poz. 1196). La base juridique est l’article 26(3) de la loi du 26 mai 2023 sur le soutien au développement durable du secteur de la pêche avec le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour 2021–2027 (Dz. U. poz. 1273). Le règlement est signé par S. Krajewski, ministre de l’Agriculture et du Développement rural.

Deux tranches : 75 % puis 25 %

Un nouveau paragraphe 2a au § 28 prévoit que la convention de financement peut contenir une clause prévoyant le versement de l’aide mentionnée au § 14(1) en deux tranches pour une année donnée de respect des exigences énoncées au § 14(2).

Un nouveau paragraphe 2 au § 29 définit les modalités :

• La première tranche, égale à 75 % du montant de l’aide, est versée à condition que le bénéficiaire soumette une déclaration attestant que les exigences du § 14(2), points 1 et 3, ont été respectées pendant la période couverte par la demande de paiement.
• La seconde tranche, égale à 25 % du montant de l’aide, est versée à condition que les exigences du § 14(2) soient pleinement respectées.

Formalités allégées et suppression du plafond annuel

Un nouveau paragraphe 2 au § 30 allège une partie de la charge documentaire pour le premier paiement. Lorsque l’aide est versée en deux tranches, les documents énumérés au point 8 de l’annexe 5 du règlement ne sont pas joints à la demande de paiement pour la première tranche.

L’amendement supprime également les mots « raz w roku » (une fois par an) de la phrase d’introduction du § 16(1), levant ainsi la restriction qui limitait les demandes à un seul dépôt par an.

Portée et calendrier

Les modifications s’appliquent à l’aide mentionnée au § 14(1) du règlement de 2023, c’est-à-dire le soutien versé pour le respect des exigences spécifiées au § 14(2), lorsque la convention de financement prévoit un paiement fractionné. Le règlement comprend quatre points de modification et une disposition finale sur l’entrée en vigueur ; aucune période transitoire n’est prévue.

• Publié : Journal des lois de la République de Pologne, 26 octobre 2026, item 1402.
• Signé : 22 octobre 2026 par le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural.
• Entrée en vigueur : 27 octobre 2026, un jour après la publication.

Le changement est important pour les exploitations aquacoles et les entreprises de transformation du poisson financées par le programme européen pour la pêche : les fonds destinés au respect des exigences environnementales et de reporting peuvent désormais leur être versés en deux paiements au cours d’une même année, avec trois quarts libérés sur présentation d’une déclaration plutôt que d’une documentation complète, tandis que le dernier quart reste conditionné à une conformité totale. La suppression de la limite annuelle de demande permet également aux bénéficiaires de déposer plus d’un dossier par an, ce qui réduit le délai entre l’engagement des coûts et le remboursement.

Source : Journal des lois de la République de Pologne, No 1402 du 26 octobre 2026, section I (référence officielle : Dz. U. 2026 poz. 1402).