Politique Sociale prévoit 24 places résidentielles pour le handicap intellectuel d'ici 2030

Le Consellería de Política Social e Igualdade (Conseil des Politiques Sociales et de l’Égalité) convoque le concours social pour la réservation et l’occupation de 24 places d’accueil résidentiel thérapeutique destinées aux personnes dépendantes présentant un handicap intellectuel et une maladie mentale associée, dans la commune de Bóveda (Lugo), pour la période 2026-2030. La résolution, signée par la conseillère Fabiola García Martínez le 25 septembre 2026, est publiée dans le Diario Oficial de Galicia n° 189, du 5 octobre 2026, section III, sous le code de procédure BS632J. Les places conventionnées seront intégrées au Système public galicien de services sociaux.

Cadre légal et portée du concours

L’appel d’offres s’inscrit dans le cadre de la Loi 13/2008, du 3 décembre, sur les services sociaux de Galice, et du Décret 229/2020, du 17 décembre, qui développe le régime des concours sociaux dans la Communauté Autonome. Le service s’inscrit dans le portefeuille défini par le Décret 149/2013, du 5 septembre, sous le code 020507 et une typologie d’internat 365 jours par an.

L’objet est la prise en charge de personnes avec un handicap intellectuel présentant une maladie mentale associée et des troubles du comportement, un collectif qui nécessite une intervention spécialisée, différenciée et adaptée. La modalité choisie est la procédure d’attribution de concours régulée à l’article 9 dudit décret.

Budget et module économique

• Budget total : 4 511 597,88 euros, TVA incluse.
• Contribution de la Xunta de Galicia : 3 925 090,16 euros, soit 87 % du total.
• Valeur estimée avec renouvellements et modifications : 16 267 780,80 euros.
• Prix place/mois : 3 765,69 euros hors TVA, 150,63 euros de TVA (4 %) et 3 916,32 euros au total.
• Annuités : 187 983,25 euros en 2026 ; 1 127 899,47 euros en 2027, 2028 et 2029 ; 939 916,22 euros en 2030.

Le financement est imputé à l’application budgétaire 08.04.312D.228.2 et le projet est identifié par le code 2006 00435. La durée initiale est de quatre ans à compter de la formalisation, prévue pour le 1er novembre 2026, avec possibilité de renouvellement jusqu’à un maximum de dix ans.

Exigences et critères de sélection

• Inscription au Registre Unique des Entités Prestataires de Services Sociaux (RUEPSS) et être à jour de ses obligations fiscales et envers la Sécurité Sociale.
• Autorisation administrative du centre et titularité ou disponibilité de celui-ci pour une période non inférieure à la durée du concours.
• Expérience minimale d’un an dans la prise en charge du collectif destinataire.
• Assurance responsabilité civile avec une couverture non inférieure à 150 000 euros.
• Solvabilité économique et technique équivalente à 20 % de la valeur annuelle moyenne des places : 216 903,74 euros.

La baremisation des demandes est notée de 0 à 30 points : jusqu’à 10 pour l’ancienneté de l’inscription au RUEPSS, jusqu’à 10 pour l’implantation du centre dans la commune et jusqu’à 10 pour les politiques de conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle. En cas d’égalité, la préférence est donnée aux entités à but non lucratif, critère que la loi place comme premier critère de départage.

Délais, ratios et contrôle

Les demandes doivent obligatoirement être présentées par voie électronique via le formulaire normalisé sur le siège de la Xunta de Galicia, dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la publication de l’appel. L’instruction incombe à la Sous-direction Générale des Ressources et Équipements de Soutien au Handicap et la résolution, par délégation, à la Direction Générale des Personnes Handicapées, dans un délai maximum de trois mois.

Le ratio minimum de personnel d’attention directe est de 0,86, avec 0,65 recommandé pour le personnel soignant et 0,21 pour le personnel technique. La sous-traitance est limitée à 60 % du prix de la convention et les pénalités pour exécution défectueuse peuvent atteindre 1,5 % de la base économique, avec une possible résolution de l’accord si elles atteignent 10 % du montant.

L’appel ouvre au troisième secteur un contrat pluriannuel de grand volume et garantit la continuité de l’attention résidentielle pour un profil de haute complexité, celui des personnes avec un handicap intellectuel et une maladie mentale associée, pour lequel le réseau public ne dispose pas toujours de places spécifiques.

Source : Diario Oficial de Galicia, núm. 189, 5 octobre 2026, section III, p. 51302 (référence officielle : uovg9xu0-ybu6-fpl9-apo3-2qxjruxkgub3).