Plásticos Vanguardia fixe les congés rémunérés pour décès et mariage dans sa convention collective

La Commission Paritaire de la XIV Convention Collective d’Entreprise de Plásticos Vanguardia, S.A. a convenu, le 21 juillet 2026, l’interprétation de l’article 14 de la convention, qui fixe le décompte en jours ouvrables des congés rémunérés et ajoute des améliorations par rapport au Statut des Travailleurs en cas de décès, de mariage et d’hospitalisation de membres de la famille. Le texte est publié dans le Bulletin Officiel de la Province de Guadalajara nº 204, du 26 octobre 2026, avec l’approbation de la Délégation Provinciale du Conseil de l’Économie, des Entreprises et de l’Emploi de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha. L’accord concerne le personnel de l’usine d’Azuqueca de Henares, lieu de la réunion.

Traitement : du registre autonome au bulletin provincial

Le procès-verbal de la commission paritaire a été signé à Azuqueca de Henares le 21 juillet 2026 et a été enregistré au Registre des Conventions et Accords Collectifs de Travail le 28 septembre 2026, sous le code de convention 19100432012025 ; le dossier a été régularisé le 19 octobre 2026. La déléguée provinciale, Susana Blas Esteban, a signé à Guadalajara le 21 octobre 2026 la résolution ordonnant l’inscription et disposant la publication gratuite au bulletin, conformément à l’article 90 du Statut des Travailleurs et au Décret Royal 713/2010.

L’accord a été adopté à l’unanimité des représentations présentes. Pour la représentation sociale ont signé Susana López Capilla, Óscar Monseco García, David Montiel Yebra, Francisco Javier Núñez Colorado et Ángel Luis Sanz Hernando ; pour l’entreprise, Nerea Caballero Salcedo, habilitée pour les démarches d’enregistrement auprès de la Direction Générale du Travail du Gouvernement de Castilla-La Mancha.

Jours ouvrables, avec clause de sauvegarde

Les parties conviennent que les congés rémunérés régis par l’article 37.3 b) du Statut des Travailleurs soient décomptés en jours ouvrables. Ce critère est conditionné par la doctrine de la Cour Suprême : si un arrêt de cassation pour unification de doctrine considérait ces jours comme calendaires, ce critère s’appliquerait également à la convention, avec effet 30 jours après la publication officielle de la résolution.

Améliorations par rapport au Statut

En guise d’amélioration des congés légaux, et sans qu’ils soient cumulables avec ceux-ci, le personnel pourra s’absenter avec droit à rémunération dans les cas suivants :

• Décès du conjoint et des enfants : 5 jours calendaires.
• Décès des parents, propres ou alliés : 2 jours, garantissant au moins la jouissance effective de 1 jour ouvrable.
• Décès des frères et sœurs, propres ou alliés : 2 jours, avec au moins 1 jour ouvrable effectif.
• Mariage des parents, frères et sœurs et enfants : 1 jour calendaire.
• Déplacement pour décès supérieur à 150 km et inférieur à 200 km : 1 jour calendaire supplémentaire.
• Déplacement pour décès supérieur à 200 km : 2 jours calendaires supplémentaires.

Le congé pour décès pourra être pris en jours successifs ou non, tant que le fait générateur persiste et sous réserve d’un préavis suffisant.

Hospitalisation, accompagnement et règles de début

L’hospitalisation est entendue uniquement comme le séjour dans un centre hospitalier avec un bulletin d’admission de 24 heures ou plus ; l’assistance aux urgences ne génère pas de congé, sauf si elle dépasse ce seuil. Lorsque l’admission est inférieure à 24 heures, le travailleur disposera de jusqu’à 8 heures annuelles pour accompagner le conjoint ou les enfants cohabitants, pour autant que cela coïncide avec sa journée de travail ; cette disposition ne couvre pas les consultations médicales.

Si le congé débute alors que la journée a déjà commencé, il est comptabilisé comme jour de congé lorsque le temps travaillé est égal ou inférieur à 50 % de la journée ordinaire, les heures effectives étant compensées ; s’il dépasse ce pourcentage, le congé commence le jour ouvrable suivant. La rémunération par heure de congé sera celle attribuée au groupe correspondant dans les annexes de salaire de la convention et d’ancienneté.

L’accord ordonne en outre l’inscription au registre et la publication gratuite du texte, et détaille les degrés de parenté — consanguinité, affinité et partenaire de fait — à des fins d’orientation pour les congés.

L’interprétation a des effets directs sur le personnel de l’usine d’Azud : elle précise combien de jours ouvrables sont réellement déduits de chaque congé et élargit les cas rémunérés au-delà du minimum légal, avec une clause qui lie le calcul à ce que décidera la Cour Suprême.

Source : Bulletin Officiel de la Province de Guadalajara, nº 204, 26 octobre 2026, section I (Administration de la Communauté Autonome), p. 1-5 (référence officielle : 2026_2794).