Pierre De Saint Moulin remplace Pierre Brassinne chez Elia et Fluxys

Pierre De Saint Moulin succède à Pierre Brassinne comme représentant du gouvernement fédéral au conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA et comme commissaire du gouvernement fédéral auprès de Fluxys Belgium SA et de Fluxys LNG SA. Le changement est acté par deux arrêtés royaux du 1er octobre 2026, signés par le Roi Philippe et contresignés par le ministre de l’Énergie M. Bihet, publiés au Moniteur belge du 12 octobre 2026 sous les références C − 2026/007466 et C − 2026/007468. Les deux textes entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Deux bases légales distinctes

Le premier arrêté, C − 2026/007466, est pris en application de l’article 9, § 10bis, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012. Il porte sur le conseil d’administration du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, désigné par arrêté ministériel du 13 janvier 2020 en la personne d’Elia Transmission Belgium SA.

Le second, C − 2026/007468, repose sur l’article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, également inséré par la loi du 8 janvier 2012. Il concerne les commissaires du gouvernement fédéral auprès des gestionnaires désignés, à savoir Fluxys Belgium SA et Fluxys LNG SA, désignés par arrêtés ministériels du 23 février 2010 pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage et l’installation de GNL. Le dossier s’inscrit dans le cadre de la loi du 26 juin 2002 portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques de l’État dans la SA Distrigaz et la SA Fluxys.

Ce que prévoient les deux arrêtés

• C − 2026/007466 : démission honorable de Pierre Brassinne de son mandat de représentant du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au conseil d’administration d’Elia Transmission Belgium SA, et nomination de Pierre De Saint Moulin aux mêmes fonctions.
• C − 2026/007468 : démission honorable de Pierre Brassinne de ses mandats de commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au conseil d’administration de Fluxys Belgium SA et de Fluxys LNG SA, et nomination de Pierre De Saint Moulin à ces deux mandats.
• Dans les deux cas, la démission et la nomination portent sur le rôle linguistique français et prennent effet à la date de publication au Moniteur belge.
• Le ministre qui a l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution des deux arrêtés.

Antécédents et avis

Les deux textes s’appuient sur une série de précédents : l’arrêté royal du 17 décembre 2012 relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au conseil d’administration du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, l’arrêté royal du 31 janvier 2021 pour les commissaires du gouvernement auprès des gestionnaires désignés, et surtout l’arrêté royal du 17 octobre 2025 portant démission et nomination des mêmes catégories de mandataires. La rotation de 2026 s’inscrit donc dans une séquence récente de renouvellement de la tutelle fédérale.

Pour les deux arrêtés, l’avis de l’Inspecteur des Finances a été donné le 14 septembre 2026. Les textes ont été pris sur la proposition du ministre de l’Énergie et après avis des ministres réunis en Conseil.

Portée

L’architecture de la tutelle fédérale sur le réseau électrique et sur les infrastructures gazières reste inchangée : seul le titulaire du mandat francophone change, la représentation du gouvernement fédéral auprès d’Elia Transmission Belgium SA, de Fluxys Belgium SA et de Fluxys LNG SA demeurant le canal par lequel l’État fédéral suit les décisions des gestionnaires désignés. Pour les acteurs du marché et les observateurs de la régulation énergétique, la publication du 12 octobre 2026 fixe la date d’effet du transfert et clôt la transition ouverte par l’arrêté royal du 17 octobre 2025.

Source : Moniteur belge du 12 octobre 2026 — arrêté royal du 1er octobre 2026 portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d’administration du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (C − 2026/007466) et arrêté royal du 1er octobre 2026 portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d’administration des gestionnaires désignés (C − 2026/007468).