Personnel de la Commission des jeux de hasard transféré au SPF Economie

Un arrêté royal du 5 août 2026, publié au Moniteur belge du 7 septembre 2026 (p. 49117), transfère d’office le personnel de la Commission des jeux de hasard du SPF Justice vers le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Signé par le Roi Philippe, ce texte porte la référence officielle C-2026/006481 et entre en vigueur le 1er juin 2026.

Cet arrêté met en œuvre la loi du 30 avril 2026 relative au transfert de la Commission des jeux de hasard et de la compétence en matière de jeux de hasard au SPF Economie, en son article 3. Il s’appuie également sur l’arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale (article 35), et a été proposé par le Ministre de l’Economie, D. CLARINVAL, et la Ministre de la Justice, A. VERLINDEN.

Un transfert d’office en trois catégories

L’article 1er de l’arrêté organise le transfert selon le statut des agents concernés, sans que ces transferts ne constituent de nouvelles nominations.

• Personnel statutaire : 31 agents, dont des attachés, conseillers, experts administratifs et financiers, assistants administratifs et un conseiller général, transférés d’office.
• Personnel stagiaire : 4 agents en stage dans le cadre d’un recrutement statutaire, également transférés d’office.
• Personnel contractuel : 5 agents engagés par contrat de travail, qui bénéficient, par simple signature d’un avenant à leur contrat, du même contrat auprès du SPF Economie.

Les agents statutaires concernés

Parmi les membres du personnel statutaire transférés figurent notamment Lisa Beirens, Koen Beyaert, Branco Bollen, Isabelle Coppe, Emma Corvelyn, Marijke Cypers, Pascal De Coninck (conseiller), Nina De Graeve, Marjolein De Paepe, Karlien De Veirman, Manar El Miloudi, Eline Guerbaoui, Alexandra Kadirova, Geoffrey Martin, Barbara Masquelier, Steve Mees (conseiller général), Christine Onraedt, Odile Peeters, Christian Rapaille, Ilse Rauwoens, Stefaan Savenberg, Alessia Sini, Ine Van Cauwenberge (conseiller), Jonathan Van Damme, Sofie Van Herrewegen (expert financier), Patrick Van Holder, Caroline Van Loo, Sofie Vannieuwenhuyse, Sven Vervloet (conseiller), Alizée Wallez et Philippe Wauters.

Les stagiaires et contractuels

Les agents en stage transférés d’office sont Christina Garvalova, Jennifer Siccard, Osias Woglo-Ayigba et Cédric Cludts, tous au grade d’attaché. Les agents contractuels, tous assistants administratifs, sont Lorie Bègne, Nancy Cossalter, Jade Delsanne, Femke Temmerman et Nisrine Zourgani.

Portée de la réforme

Cet arrêté concrétise le transfert de la régulation du secteur des jeux de hasard du SPF Justice vers le SPF Economie, qui devient l’autorité de tutelle de la Commission des jeux de hasard. Le texte, donné à L’Île-d’Yeu le 5 août 2026, charge le ministre de l’Economie et le ministre de la Justice, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Pour les agents concernés, ce transfert garantit la continuité de leur statut et de leur carrière au sein de la fonction publique fédérale, tandis que le secteur des jeux voit son régulateur rattaché à un département davantage orienté vers la politique économique et de consommation.

Source officielle : Moniteur belge du 7 septembre 2026, 2e édition, p. 49117 — Arrêté royal du 5 août 2026 portant le transfert du personnel de la Commission des jeux de hasard du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (référence C-2026/006481).