Pension des contrôleurs aériens de skeyes : les suppléments pris en compte

Un arrêté royal du 30 août 2026, publié au Moniteur belge du 9 septembre 2026 (p. 49366-49370, référence 2026/202270), fait entrer dans le calcul de la pension de retraite divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de skeyes, l’entreprise publique autonome de contrôle de la circulation aérienne. Le texte, pris sur proposition du ministre des Pensions J. Jambon, produit ses effets avec une portée rétroactive au 1er avril 2020.

L’arrêté complète l’article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844, inséré par la loi du 25 janvier 1999. Il ajoute à la liste des suppléments admissibles quatre nouveaux points (72° à 75°), correspondant aux grades créés par l’Accord collectif Split Career & Direct Entry du 18 mars 2020 conclu entre skeyes et les organisations syndicales.

Les grades concernés

Quatre grades, introduits à partir du 1er avril 2020 dans le Règlement fixant les grades et les échelles de traitement des agents de skeyes, sont visés :

• Contrôleur en chef de la circulation aérienne TOWER (échelle 11/ez, de 26 385,12 € à 36 278,92 €), dont le complément de traitement représente 86 % du traitement variable du contrôleur en chef CANAC ;
• Expert ATS CANAC50 (échelle 12/bb, de 30 708,56 € à 47 457,32 €) ;
• Expert ATS TOWER (échelle 12/bz, de 26 433,60 € à 45 347,64 €) ;
• Expert ATS TOWER50 (échelle 12/ba, de 26 409,35 € à 40 813,31 €).

Pourquoi cette mesure

Le rapport au Roi expose que ces grades ont été créés après le 31 décembre 1998, date à laquelle les suppléments de traitement du personnel des services de contrôle de la circulation aérienne ont été « bloqués » pour le calcul de la pension. En principe, les suppléments nouveaux ne pouvaient donc pas être pris en compte, ce qui aurait conduit, du fait de leur promotion, à une pension moins élevée pour ces agents.

L’arrêté corrige cette iniquité en alignant ces agents sur leurs collègues : le complément de traitement des autres contrôleurs et experts ATS étant déjà pris en compte, il n’y avait pas de raison de l’exclure pour les nouveaux grades. Le montant admissible reste toutefois plafonné au niveau qui aurait été en vigueur au 31 décembre 1998, afin d’éviter toute discrimination à l’égard des autres experts ATS.

Cadre juridique et avis

Le texte s’inscrit dans la continuité de la Régie des Voies aériennes (RVA), reprise par Belgocontrol le 1er octobre 1998, devenue skeyes le 7 novembre 2018. Il a été précédé de l’avis 78.953/4 du Conseil d’État du 18 mars 2026, rendu à la demande du vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, ainsi que de l’avis de la Commission paritaire de skeyes du 16 janvier 2026.

L’arrêté royal, signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre des Pensions J. Jambon, est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’Accord collectif. Pour les contrôleurs aériens de skeyes promus dans ces grades, cette mesure garantit que leur promotion ne se traduira pas par une baisse de leur pension de retraite, tout en préservant l’égalité de traitement entre les différentes catégories d’agents.

Source officielle : Moniteur belge du 9 septembre 2026, p. 49366-49370 — Arrêté royal du 30 août 2026 relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de skeyes (référence 2026/202270).