JORF · 29 Aug 2026 · 7 vistas
Pass'Sport 2026 : aide de 50 euros reconduite pour la saison 2026-2027
Por FactBox Admin

Le Pass’Sport est reconduit pour la saison 2026-2027. Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel de la République française n° 0201 du 29 août 2026 (NOR SPOV2619737D), instaure une aide forfaitaire de 50 euros permettant de réduire le montant de l’adhésion ou de la prise de licence sportive pour les jeunes issus de foyers modestes, les étudiants boursiers et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Signé par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ce texte précise que l’aide prend la forme d’un remboursement par l’État de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la licence. Le bénéfice du Pass’Sport est personnel et incessible et ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Qui peut en bénéficier
Le dispositif est ouvert, pour l’année 2026, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes entre le 1er août et le 31 décembre 2026 :
- être âgé de six à dix-sept ans révolus et appartenir à un foyer allocataire dont le quotient familial, établi par la Caisse nationale des allocations familiales ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est de 699 euros ou moins ;
- être âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l’AEEH au titre de 2026 ;
- être âgé de seize à trente ans révolus et bénéficier de l’AAH au titre de 2026 ;
- être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus bénéficiant d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’État, ou d’une aide annuelle des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- être un étudiant en formation initiale dans les formations sanitaires et sociales bénéficiant d’une aide annuelle sous conditions de ressources.
Le quotient familial est calculé à partir du revenu net imposable global du foyer pour l’année 2024, divisé par le nombre de parts (deux parts pour les parents, une demi-part par enfant, une part pour le troisième enfant, une demi-part supplémentaire pour chaque enfant en situation de handicap percevant l’AEEH).
Où utiliser l’aide
Le Pass’Sport peut être utilisé pour toute adhésion ou prise de licence effective du 1er septembre au 31 décembre 2026, auprès des structures suivantes :
- les associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées, à l’exclusion des fédérations scolaires ;
- les associations sportives non affiliées bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 du code du sport ;
- les associations proposant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 ;
- les entités à but lucratif relevant des codes NAF 9311Z, 9312Z, 9329Z, 9313Z, 8551Z et 6420Z.
L’éligibilité de ces entités est soumise à la signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports.
Modalités pratiques
L’aide se matérialise sous la forme d’un code unique généré automatiquement et envoyé aux bénéficiaires concernés. Les demandes de codes pour les bénéficiaires ne les ayant pas reçus ou les ayant perdus doivent être effectuées avant le 31 décembre 2026, via une procédure dématérialisée. Aucune demande effectuée ou complétée après cette date n’est recevable.
Les structures sportives peuvent demander le remboursement de la réduction auprès des services du ministre chargé des sports jusqu’au 31 décembre 2026, via le site « lecompteasso.associations.gouv.fr ». La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère les données relatives aux bénéficiaires. L’Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l’État, la gestion administrative et financière du dispositif.
Une mesure à fort impact social
En reconduisant ce dispositif pour la saison 2026-2027, le gouvernement maintient un levier concret d’accès au sport pour les jeunes issus de foyers modestes et les personnes en situation de handicap. En réduisant le coût de l’adhésion ou de la licence, le Pass’Sport vise à lever l’un des principaux freins financiers à la pratique sportive, tout en soutenant les associations et structures concernées. Les bénéficiaires sont invités à vérifier leur éligibilité et à utiliser leur code avant le 31 décembre 2026.
Référence officielle : Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass’Sport » 2026, NOR SPOV2619737D, publié au Journal officiel de la République française n° 0201 du 29 août 2026.