Panneaux solaires : le décret fixe les conditions du report pour les parkings

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, publié au JORF n°0209 du 8 septembre 2026 sous le NOR ECOI2616434D, fixe les caractéristiques techniques que doivent présenter les panneaux solaires photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de reporter l’échéance de leur obligation de solarisation. Signé par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le texte s’inscrit dans le cadre de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Le décret distingue deux catégories de parcs selon leur superficie, chacune soumise à des conditions d’assemblage des modules spécifiques. Il abroge et remplace le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, qui ne couvrait que les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.

Des critères techniques stricts

Pour bénéficier du délai supplémentaire, les panneaux installés doivent répondre à six conditions cumulatives, identiques pour les deux catégories de parcs :

• un rendement (rapport entre l’énergie reçue par la surface exposée et l’énergie produite) strictement supérieur à 22 % ;
• une baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % après la première année ;
• une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc ;
• une garantie produit d’au moins 12 ans (couverture des défauts de fabrication) ;
• une garantie performance d’au moins 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) ;
• des conditions d’assemblage du module selon la catégorie du parc.

Deux régimes selon la superficie

L’article 1er du décret concerne les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Pour ceux-ci, l’assemblage du module doit être réalisé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques, la production étant appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l’INSEE.

L’article 2 vise les parcs d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés. Pour cette catégorie, l’assemblage du module doit être réalisé au sein de l’Espace économique européen, et la fabrication des cellules ne doit pas être effectuée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne.

Justification et contrôle

Lorsque le propriétaire recourt à un tiers pour l’installation, il doit justifier, dans les délais prévus par la loi, d’un contrat d’engagement et d’un bon de commande portant sur des panneaux respectant les conditions énoncées. Ces conditions doivent être précisées dans ces documents.

L’annexe du décret détaille les modalités de contrôle. L’évaluation est réalisée par un organisme certificateur accrédité selon les normes NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 et NF EN ISO/IEC 17025 : 2017, qui délivre une attestation d’une durée maximale de 12 mois. L’autorité administrative peut faire réaliser chaque année des vérifications par échantillonnage sur les modules mis sur le marché, portant notamment sur la conformité à l’empreinte carbone contractuelle, la puissance annoncée et l’épaisseur de la cellule.

Une portée directe pour les collectivités

Ce décret a un impact direct sur les collectivités et les gestionnaires de parkings, qui disposent désormais d’un cadre précis pour choisir des panneaux conformes et reporter leur échéance de solarisation. En imposant des seuils de rendement, d’empreinte carbone et de garanties, le gouvernement oriente les investissements vers des équipements plus performants et moins émetteurs, tout en encadrant l’origine de la production. Les propriétaires concernés doivent s’assurer, dès la signature de leurs contrats, que les panneaux retenus respectent ces critères pour bénéficier du délai supplémentaire.

Source officielle : Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, NOR ECOI2616434D, publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0209) du 8 septembre 2026.