Ourol facture 31 894 euros pour l'eau et les déchets du troisième trimestre

La Mairie d’Ourol a fixé à somme totale de 31 894,18 euros le montant des rôles d’imposition de l’eau et de la collecte des déchets correspondant au troisième trimestre 2026, que les contribuables devront acquitter entre le 1er décembre 2026 et le 1er février 2027. L’approbation a été formalisée par deux décrets du Maire en date du 21 octobre 2026 et l’annonce est publiée dans le Boletín Oficial da Provincia de Lugo n° 251, du 2 novembre 2026, sous la référence R. 2968. La publication fait office de notification collective pour tous les assujettis au paiement.

L’organe émetteur est la Mairie, dirigée par José Luis Pajón Camba ; l’annonce est datée d’Ourol du 22 octobre 2026. Cette action s’appuie sur l’article 102.3 de la Loi 58/2003, du 17 décembre, générale tributaire, qui permet la notification collective des rôles par voie d’annonce dans le bulletin provincial. Une fois la procédure d’exposition publique terminée sans réclamation, les rôles sont considérés comme définitifs.

Deux reçus approuvés par décret

La municipalité a approuvé séparément chacune des taxes, avec un décret du Maire spécifique pour chaque service :

• Décret du Maire 2026-0289, du 21 octobre 2026 : rôle de la taxe de collecte des déchets du 3ème trimestre 2026, pour un montant de 24 359,23 euros.
• Décret du Maire 2026-0288, du 21 octobre 2026 : rôle de la taxe d’eau du 3ème trimestre 2026, pour un montant de 7 534,95 euros.

Les déchets concentrent donc près de 76 % de la dette fiscale approuvée, tandis que l’eau représente les 24 % restants. La somme des deux rôles atteint 31 894,18 euros.

Paiement volontaire jusqu’au 1er février

L’avis de recouvrement fixe les conditions de paiement, conformément aux articles 24 et 25 du Règlement général de recouvrement approuvé par le Décret Royal 939/2005, du 29 juillet :

• Délai de paiement en période volontaire : deux mois, du 1er décembre 2026 au 1er février 2027, inclusivement.
• Contribuables avec domiciliation : les reçus sont débités des comptes bancaires correspondants.
• Autres contribuables : les reçus sont à leur disposition dans les bureaux municipaux pour effectuer le paiement.
• Redevance de l’eau de la Xunta de Galicia : le défaut de paiement volontaire sera exigé directement par voie de contrainte via la Consellería de Facenda.

Une fois le délai volontaire expiré, la période exécutive commence, avec l’exigence des intérêts de retard et des majorations prévues aux articles 26 et 28 de la Loi 58/2003, ainsi que, le cas échéant, des frais de la procédure de contrainte. La majoration est de 5 pour 100 lorsque la dette est intégralement acquittée avant la notification au débiteur de l’acte de mise en demeure.

Quinze jours pour examiner les rôles

Les personnes intéressées disposent d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la publication de l’annonce dans le bulletin provincial pour examiner les listes et présenter les réclamations qu’elles jugent pertinentes. Passé ce délai sans allégation, les listes deviennent définitives.

Contre les listes, un recours gracieux (recurso de reposición) peut être formé devant l’organe qui les a approuvées, dans un délai d’un mois commençant à courir le lendemain de la fin de la période de paiement volontaire. Contre la résolution expresse ou présumée de ce recours, un recours contentieux-administratif peut être interjeté selon les formes et les délais de la loi régissant cette juridiction. En outre, la répercussion du canon de l’eau peut faire l’objet d’une réclamation économico-administrative devant l’organe économico-administratif de la Communauté Autonome de Galice, dans un délai d’un mois à compter de la notification.

Impact pour les riverains

La publication affecte tous les contribuables inscrits aux services municipaux d’approvisionnement et de collecte des déchets d’Ourol, qui disposent durant ces deux mois —et coïncidant avec la période de Noël— de l’unique fenêtre pour payer sans majorations. Ceux qui n’ont pas domicilié le reçu doivent le retirer aux bureaux municipaux, et toute personne payant après le 1er février 2027 s’exposera à des intérêts et à une majoration minimale de 5 %.

Source : Boletín Oficial da Provincia de Lugo, núm. 251, 2 novembre 2026, section I (Mairie d’Ourol), p. 4-5 (référence officielle : R. 2968, décrets de Mairie 2026-0288 et 2026-0289).