Nouvel appel à candidats pour la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie

La Chambre des représentants a publié un nouvel appel à candidats pour un mandat de membre suppléant néerlandophone de la catégorie « docteur en médecine » au sein de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. L’avis porte la référence C − 2026/006871 et paraît au Moniteur belge du 29 septembre 2026, page 52285. La décision a été prise en séance plénière le 17 septembre 2026, après que l’appel précédent, publié au Moniteur belge du 22 mai 2026, n’a suscité aucune candidature.

La Commission est l’organe fédéral chargé du contrôle et de l’évaluation de l’application de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ; ses compétences et missions renvoient aux articles 7 et suivants de cette loi. Ses membres sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, pour un terme renouvelable de quatre ans. Les candidats présentés qui ne sont pas désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membre suppléant.

Le même jour, la Chambre a relancé un second appel, pour deux mandats de membre suppléant francophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire (avis C − 2026/006872), également sur décision de la séance plénière du 17 septembre 2026.

Une commission de seize membres

• Huit membres sont docteurs en médecine, dont au moins quatre chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites dans une université belge.
• Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge, ou avocats.
• Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable.

La composition respecte la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois candidats de chaque sexe. Les membres sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission. La qualité de membre est incompatible avec le mandat de membre d’une des assemblées législatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de communauté ou de région.

Candidatures sous trente jours

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitæ, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard trente jours après la publication de l’avis, soit fin octobre 2026, et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. Elles doivent être accompagnées des documents dont il ressort que les candidats disposent de la qualité de « docteur en médecine ».

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, au 02 549 84 21 ou par courriel à secretariat.general@lachambre.be. Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de la Chambre.

Un siège toujours à pourvoir

Le poste visé est un mandat de suppléant réservé au rôle linguistique néerlandais, dans la catégorie médicale de la Commission. L’absence de candidature lors du premier appel laisse ce siège vacant jusqu’à la désignation d’un titulaire par arrêté royal, sur la liste double que la Chambre transmettra au gouvernement.

Le délai de trente jours court à compter de la publication du 29 septembre 2026 : les candidatures tardives ne seront pas recevables. Les médecins néerlandophones intéressés doivent donc constituer leur dossier et l’envoyer par pli recommandé dans ce laps de temps.

Source : Moniteur belge du 29 septembre 2026, avis C − 2026/006871, p. 52285.