Normes des carburants renouvelables élargies aux carburants bas carbone

Le Roi Philippe a signé le 27 août 2026 un arrêté royal modifiant les normes de produits applicables aux carburants de transport d’origine renouvelable et à base de carbone recyclé. Le texte, proposé par le ministre de la Transition environnementale J.-L. Crucke, est publié au Moniteur belge du 15 septembre 2026, page 50016, sous la référence [C − 2026/006465].

L’arrêté transpose partiellement l’article 9 de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. Il s’appuie sur la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits, et modifie l’arrêté royal du 17 décembre 2021, lui-même déjà modifié par l’arrêté royal du 16 janvier 2025.

Un champ d’application élargi aux carburants bas carbone

Le cœur de la réforme consiste à étendre le périmètre des normes de produits aux carburants bas carbone et aux gaz bas carbone destinés au secteur des transports, qui s’ajoutent aux carburants renouvelables et à base de carbone recyclé déjà couverts. L’intitulé même de l’arrêté royal du 17 décembre 2021 est remplacé pour refléter cette extension.

Trois nouvelles définitions sont insérées à l’article 2 de l’arrêté modifié :

• 13°/1 — carburant bas carbone destiné aux transports : carburant à base de carbone recyclé, d’hydrogène bas carbone ou synthétique, dont le contenu énergétique est dérivé de l’hydrogène bas carbone ;
• 13°/2 — gaz bas carbone destiné aux transports : la part gazeuse de ces carburants, respectant le seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• 13°/3 — hydrogène bas carbone : hydrogène de transport issu de sources non renouvelables.

Un seuil de réduction des émissions de 70 %

Les carburants et gaz bas carbone doivent respecter un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 70 % par rapport au combustible fossile de référence, conformément au règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023, qui complète la directive (UE) 2018/2001.

Le nouvel article 8/1 instaure une procédure de vérification : lorsque la déclaration de produit vise à en apporter la preuve, l’autorité compétente contrôle la conformité de chaque lot de carburant ou de gaz bas carbone au critère de réduction des émissions. Un lot conforme est reconnu comme lot de carburant ou de gaz bas carbone destiné au transport.

Le nouvel article 11/1 précise que la réduction des émissions résultant de l’utilisation de ces carburants est calculée selon la méthode fixée par le règlement délégué (UE) 2025/2359 de la Commission du 8 juillet 2025, complétant la directive (UE) 2024/1788.

Une procédure d’adoption consultative

Avant sa signature, le texte a fait l’objet d’une large consultation. Les gouvernements régionaux ont été associés à son élaboration le 17 février 2026, et la connaissance en a été portée le 20 avril 2026 à plusieurs instances :

• le Conseil fédéral du Développement durable ;
• le Conseil supérieur de la Santé ;
• la Commission consultative spéciale Consommation ;
• le Conseil central de l’Économie.

L’avis de l’inspecteur des Finances a été donné le 29 mai 2026. La demande d’avis adressée au Conseil d’État a été inscrite le 17 juillet 2026 sous le numéro 79.847/1/V ; la section de législation a décidé le 22 juillet 2026 de ne pas rendre d’avis dans le délai demandé. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution de l’arrêté.

Une étape pour la décarbonation des transports

En intégrant les carburants et gaz bas carbone dans le cadre des normes de produits, cet arrêté royal donne aux opérateurs un cadre réglementaire clair pour la mise sur le marché de ces énergies de transition. Il s’inscrit dans la stratégie énergie-climat belge et européenne, en offrant aux producteurs et distributeurs des critères harmonisés de durabilité et de réduction des émissions, tout en préparant le secteur des transports à la diversification de son mix énergétique.

Source officielle : Moniteur belge (Belgisch Staatsblad), 196e année, n° 208, du mardi 15 septembre 2026, p. 50016 — Arrêté royal du 27 août 2026 modifiant l’arrêté royal du 17 décembre 2021 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d’origine renouvelable et pour les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports, référence [C − 2026/006465].