Mollerussa approuve définitivement le Règlement de participation citoyenne avec 78 articles

La mairie de Mollerussa a approuvé définitivement le Règlement de participation citoyenne, la norme qui organise les canaux, mécanismes et organes de participation citoyenne de la municipalité. Le Bulletin Officiel de la Province de Lleida en publie l’approbation définitive au numéro 193, du 9 octobre 2026 (édit 8407, p. 1-37, référence officielle BOP-2026_0_193_8407). Le texte, signé par le maire Marc Solsona Aixalà le 7 octobre 2026, entrera en vigueur une fois publié intégralement au bulletin et après l’expiration du délai légalement établi.

Le Conseil municipal a approuvé initialement le Règlement le 30 juillet 2026. Le dossier a été publié au BOP n° 156, du 17 août 2026, sur le tableau d’affichage de la mairie et sur le portail web municipal, sans qu’aucune allégation ni réclamation ne soit présentée, ce qui a conduit à l’approbation définitive.

Le texte s’appuie sur le Plan Stratégique de Participation Citoyenne 2026-2030 et a une nature organique. Il est structuré en quatre titres et 78 articles : dispositions générales ; instruments et mécanismes de participation ; promotion de la culture participative et de l’associatif ; et le système de garanties. Les partis politiques et les entités qui leur sont liées sont exclus des mécanismes participatifs régis par la norme.

Conseil de la Ville, conseils sectoriels et forums

Le Conseil de la Ville est défini comme l’organe permanent maximal de participation municipale, de caractère consultatif et de délibération, avec des fonctions d’information, d’étude, de débat et de conseil sur les grandes lignes de la politique municipale. Ses décisions n’ont pas de caractère contraignant, bien que la mairie doive évaluer et apporter une réponse motivée à ses propositions.

Les conseils sectoriels sont les organes permanents qui canalisent les initiatives et les préoccupations citoyennes dans des domaines spécifiques d’intérêt pour la ville. Sont reconnus comme conseils sectoriels singuliers :

• Le Conseil de Participation Infantile
• Le Conseil de Participation Adolescente
• Le Conseil de Participation Sénior

Le Forum des Conseils sectoriels coordonne ces espaces, avec des mandats de deux ans extensibles à quatre et un minimum d’une réunion annuelle. La norme régule également les processus participatifs, les forums citoyens, les consultations populaires et la procédure d’intervention des entités au Conseil Municipal.

Initiatives citoyennes : de 200 à 400 signatures

Les initiatives citoyennes peuvent proposer une motion, un processus participatif, un forum citoyen, la création d’un organe de participation, une consultation populaire ou l’approbation de normes municipales. Elles peuvent être signées par les personnes recensées à Mollerussa à partir de seize ans, avec les minimums suivants :

• 200 signatures pour une motion citoyenne, un processus participatif, un forum citoyen, un organe de participation ou une consultation non référendaire de caractère sectoriel
• 400 signatures pour proposer l’approbation de dispositions municipales de caractère général
• 1 000 habitants plus 10 % de ceux qui excèdent 5 000, pour une consultation populaire par voie de référendum

La Mairie doit communiquer l’admission à l’examen dans un délai maximum de 60 jours, prorogeable jusqu’à deux mois supplémentaires pour des causes justifiées. Une fois les signatures valides accréditées, la convocation d’un processus participatif doit être décidée dans un maximum de trois mois, tandis que celle d’un forum citoyen ou la réponse concernant la création d’un organe de participation sont résolues en 30 jours.

Garanties, registre d’entités et entrée en vigueur

Le titre IV crée la Commission des garanties, un organe consultatif chargé d’impulser les actions du Règlement, d’en assurer le suivi et d’en évaluer la mise en œuvre. Toute personne considérant que ses droits de participation ont été lésés peut y présenter un écrit de plainte ; la Commission émet un rapport avec les faits constatés et, le cas échéant, une recommandation concrète à la Mairie.

Le Registre Municipal d’Entités et d’Associations est ouvert aux associations sans but lucratif ayant leur domicile ou une délégation à Mollerussa. L’inscription est résolue dans un délai maximum d’un mois et le délai pour corriger les manquements est de 15 jours ouvrables ; les entités inactives pendant deux ans peuvent être radiées d’office. La disposition additionnelle troisième prévoit l’élaboration d’un guide pratique de participation citoyenne.

Le Règlement donne une couverture normative à un tissu associatif vivant et établit pour la première fois une procédure réglementée pour les initiatives de voisinage, avec des seuils de signatures et des délais concrets. Pour les entités et les citoyens de Mollerussa, cela signifie des canaux formels pour influencer les politiques municipales et une voie de recours devant la Commission des garanties.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Lleida, núm. 193, 9 d’octubre de 2026, Administració Local - Ajuntaments, pàg. 1-37 (referència oficial: BOP-2026_0_193_8407).