Modular Offshore Grid : la phase 1 mise en service d'ici 2031

Un arrêté royal publié au Moniteur belge du 10 septembre 2026 fixe au 1er octobre 2031 la date ultime à laquelle la phase 1 de l’extension du Modular Offshore Grid (MOG) doit être mise en service. Le texte, signé par le Roi Philippe le 27 août 2026, paraît à la page 49465 du journal officiel sous la référence [C − 2026/006537]. Il émane du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le MOG est le réseau offshore modulaire qui raccorde les parcs éoliens de la mer du Nord belge au réseau terrestre, infrastructure jugée stratégique pour la transition énergétique du pays. L’arrêté s’inscrit dans le cadre de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dont l’article 6/5, § 2, inséré par la loi du 12 mai 2019, habilite le Roi à fixer ces délais. Il complète l’arrêté royal du 16 juin 2024, qui a établi un mécanisme d’indemnisation au profit des détenteurs d’une concession domaniale en cas de retard de mise en service ou d’indisponibilité totale ou partielle du MOG.

Une date butoir pour la phase 1

L’article 1er de l’arrêté fixe la date ultime de mise en service de la phase 1 de l’extension du MOG, telle que définie à l’article 2, § 2, 1°, de l’arrêté royal du 16 juin 2024. Cette phase devra être opérationnelle au plus tard le 1er octobre 2031.

Le texte ne fixe en revanche pas de date pour les phases ultérieures de l’extension, qui restent régies par les dispositions existantes. L’article 2 confie au Ministre de l’Energie l’exécution de l’arrêté.

Un cadre réglementaire et des avis préalables

L’arrêté a été préparé sur la base d’une procédure consultative complète, dont les étapes sont retracées dans les visas du texte :

• la proposition (C)3221 de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), du 4 juin 2026 ;
• la concertation entre la CREG et le gestionnaire de réseau, tenue les 12 et 19 mai 2026 ;
• l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2026 ;
• l’accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2026.

Le texte a été adopté sur la proposition du Ministre de l’Energie et l’avis des ministres réunis en Conseil. Il est signé par le Roi Philippe et contresigné par le Ministre de l’Energie, M. Bihet.

Portée pour les acteurs de l’éolien offshore

En fixant une échéance claire pour la phase 1 de l’extension du MOG, cet arrêté donne aux détenteurs de concessions domaniales et aux gestionnaires de réseau une visibilité réglementaire sur le calendrier de raccordement des parcs éoliens. Il sécurise le mécanisme d’indemnisation prévu par l’arrêté royal du 16 juin 2024, en précisant la date à partir de laquelle un retard de mise en service ou une indisponibilité du réseau pourrait déclencher des compensations.

Pour les investisseurs et les opérateurs de l’éolien offshore belge, cette date butoir du 1er octobre 2031 constitue un repère essentiel pour la planification des projets et la mise en conformité avec le cadre réglementaire national.

Source officielle : Arrêté royal du 27 août 2026 déterminant la date ultime à laquelle chaque partie de l’extension du Modular Offshore Grid doit être mise en service, publié au Moniteur belge du 10 septembre 2026, p. 49465, référence [C − 2026/006537].