Le cabinet du ministre rachète des parcelles de terrain à Baldone pour le corridor ferroviaire Rail Baltica

Le Conseil des ministres a décidé, par l’arrêté du Conseil des ministres n° 701, d’acheter une partie de la propriété immobilière “Saulrieši” dans la paroisse de Baldone, municipalité de Ķekava. L’achat est prévu pour la mise en œuvre du projet “Construction d’une ligne ferroviaire de largeur standard européenne de 1435 mm dans le corridor Rail Baltica à travers l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie”. L’avis a été publié dans le Latvijas Vēstnesis le 11 novembre 2026, numéro 218, sous la référence officielle OP 2026/218, dans la section “INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES”.

Ce qui a été décidé et comment la décision a été publiée

L’auteur de la décision est le Conseil des ministres ; le type d’acte juridique est un arrêté, enregistré sous le numéro n° 701 et publié en tant que 34ème point de la publication officielle. Le même numéro inclut également le procès-verbal de la réunion du Conseil des ministres n° 62, qui récapitule les décisions de la réunion correspondante.

L’objet de l’arrêté est précisément l’« achat d’une partie » — l’État n’exproprie pas la propriété par voie administrative, mais acquiert la partie nécessaire aux besoins du projet. L’avis indique le nom et le numéro de l’arrêté ; ni le montant de l’indemnisation, ni la désignation cadastrale de la propriété n’y sont mentionnés.

La paroisse de Baldone pour la troisième fois en 2026

“Saulrieši” n’est pas la première propriété de cette paroisse pour laquelle le gouvernement a pris une décision cette année. Le 18 août 2026, l’arrêté du Conseil des ministres n° 477 concernant l’achat d’une partie de la propriété immobilière “Krastiņi” dans la paroisse de Baldone pour les besoins du même projet a été publié dans le Latvijas Vēstnesis n° 157 (OP 2026/157).

Dans le même numéro du 18 août a également été publié l’arrêté du Conseil des ministres n° 479 concernant l’achat d’une partie de la propriété immobilière “Krūklas” dans la paroisse de Daugmale, municipalité de Ķekava. Avec la décision de novembre, cela signifie que l’acquisition de propriétés pour le corridor Rail Baltica sur le territoire de la municipalité de Ķekava a eu lieu au moins à trois reprises.

L’achat de propriétés se poursuit également dans la municipalité de Limbaži

Des décisions similaires ont également été prises en 2026 en dehors de la municipalité de Ķekava :

• 11 septembre 2026, n° 175 (OP 2026/175) : Arrêté du Conseil des ministres n° 537 concernant l’achat d’une partie de la propriété “Laipas” dans la paroisse de Salacgrīva, municipalité de Limbaži.
• 12 octobre 2026, n° 196 (OP 2026/196) : Arrêté du Conseil des ministres n° 622 concernant l’achat d’une partie de la propriété “Runči” dans la paroisse de Salacgrīva, municipalité de Limbaži.
• 11 novembre 2026, n° 218 (OP 2026/218) : Arrêté du Conseil des ministres n° 703 concernant l’achat d’une partie de la propriété “Dūmnieki” dans la paroisse d’Ainaži, municipalité de Limbaži.

Dans tous les cas, la formulation est identique et se réfère au même projet avec une largeur standard européenne de 1435 mm et un itinéraire traversant trois pays — l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

Ce que l’avis ne révèle pas

L’annonce officielle est succincte : elle ne mentionne ni la superficie de la zone à exproprier, ni le montant de l’indemnisation, ni l’identifiant cadastral de la propriété. Aucune date précise n’est non plus indiquée pour l’achèvement de l’achat.

Cela signifie que le public n’est informé des dépenses de l’État concernant cette transaction spécifique qu’à travers des documents ultérieurs ou des inscriptions au registre foncier, et non via la publication de l’arrêté lui-même.

Pourquoi est-ce important pour les lecteurs

Chaque arrêté de ce type est une décision gouvernementale distincte concernant une propriété foncière spécifique ; ainsi, la vue d’ensemble ne peut être saisie qu’en suivant toutes les publications. Pour les propriétaires fonciers de la municipalité de Ķekava et de la municipalité de Limbaži, c’est un signal direct que leurs terres se trouvent dans le corridor du projet et que les négociations pour l’achat peuvent commencer à tout moment.

Parallèlement, les décisions successives indiquent que l’acquisition des terres pour le tronçon nord progresse progressivement, propriété par propriété, plutôt qu’en une seule vague d’expropriation globale. C’est précisément cette approche graduelle qui affecte tant le calendrier du projet que la traçabilité des coûts — plus le nombre d’arrêtés individuels est élevé, plus il est difficile, sans données supplémentaires, d’évaluer le montant total des indemnisations pour les terres déjà acquises.

Source officielle : Latvijas Vēstnesis, 11 novembre 2026, n° 218, référence officielle OP 2026/218, section « INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES », point 34 : « Concernant l’achat partiel de la propriété immobilière “Saulrieši” dans la paroisse de Baldone, municipalité de Ķekava, pour la mise en œuvre du projet “Construction d’une ligne ferroviaire de largeur européenne standard de 1435 mm dans le corridor “Rail Baltica” à travers l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie” » — Arrêté du Cabinet des Ministres n° 701. Publication : https://www.vestnesis.lv/url/17029?content=1 ; fichier du corpus vestnesis-2026-11-11-218.full.md.