Le ministre annule partiellement la suspension du plan territorial de la municipalité de Bauska

Dans la publication officielle de la République de Lettonie Latvijas Vēstnesis, le 22 septembre 2026, dans le numéro 182 (OP 2026/182), a été publié un avis concernant l’arrêté n° P-1-2/117 du Ministère de l’Administration Intelligente et du Développement Régional. Cet arrêté annule une partie de l’arrêté n° P-1-2/7 du 9 janvier 2026, lequel avait suspendu l’application des règles contraignantes n° 10 du 30 octobre 2025 du conseil municipal de Bauska, intitulées « Règles d’utilisation et d’aménagement du territoire et partie graphique du plan territorial de la municipalité de Bauska ». L’avis a été inséré dans la section « Ministères » de l’édition, sous le nom de l’organisme émetteur « Ministère de l’Administration Intelligente et du Développement Régional ».

Le plan territorial constitue les règles contraignantes de la municipalité qui définissent les règles d’utilisation et d’aménagement du territoire ainsi que la partie graphique ; par conséquent, sa suspension signifie que la partie correspondante de la réglementation municipale perd sa force exécutoire. La suspension avait été établie par l’arrêté du ministre n° P-1-2/7 du 9 janvier 2026, et l’actuel arrêté n° P-1-2/117 l’annule partiellement. En conséquence, l’application des règles contraignantes n° 10 du 30 octobre 2025 du conseil municipal de Bauska est rétablie dans la mesure concernée.

Ce qui change dans la municipalité de Bauska

L’annulation de la suspension signifie que les règles d’utilisation et d’aménagement du territoire et la partie graphique de la municipalité sont à nouveau applicables dans la mesure où la suspension a été levée. En pratique, cela affecte l’évaluation des projets de construction et les questions de développement territorial dans toute la municipalité, car la réglementation établie par la municipalité rentre à nouveau en vigueur.

L’arrêté n° P-1-2/117 est une décision ministérielle publiée dans la publication officielle, et elle s’applique à une partie spécifique des règles contraignantes de la municipalité — et non à l’ensemble du plan territorial de la municipalité de Bauska.

Annulation également de la suspension de Preiļi dans la même édition

Dans la même édition, un avis similaire a été publié concernant la suspension partielle de l’application des règles contraignantes n° 9 du 26 juin 2025 du conseil municipal de Preiļi, intitulées « Règles d’utilisation et d’aménagement du territoire et partie graphique du plan territorial de la municipalité de Preiļi ». Celle-ci est annulée par l’arrêté n° P-1-2/116 du Ministère de l’Administration Intelligente et du Développement Régional, qui annule une partie de l’arrêté n° P-1-2/8 du 9 janvier 2026.

Les deux arrêtés — n° P-1-2/117 et n° P-1-2/116 — se rapportent au même ensemble d’arrêtés ministériels du 9 janvier 2026, par lesquels l’application des plans territoriaux des municipalités concernées avait été partiellement suspendue.

Identificateurs officiels

• Publication : Latvijas Vēstnesis, 22 septembre 2026, N° 182, OP 2026/182.
• Organe émetteur : Ministère de l’Administration Intelligente et du Développement Régional.
• Ordonnance d’annulation : N° P-1-2/117.
• Acte annulé : Ordonnance N° P-1-2/7 du 9 janvier 2026.
• Acte municipal : Règlement contraignant N° 10 du conseil de la municipalité de Bauska du 30 octobre 2025.
• Ordonnance associée dans le même numéro : N° P-1-2/116 (Conseil de la municipalité de Preiļi, règlement contraignant N° 9).

Pourquoi est-ce important

L’annulation de la suspension rétablit la réglementation sur l’utilisation et l’aménagement du territoire fixée par la municipalité dans la partie concernée ; par conséquent, cela affecte directement toute personne prévoyant des constructions ou un changement d’utilisation du territoire dans la municipalité de Bauska. La décision montre également que les décisions de suspension du ministère du 9 janvier 2026 sont révisées partiellement et non annulées dans leur intégralité.

Source : Latvijas Vēstnesis, 22 septembre 2026, N° 182 (OP 2026/182), section « Ministères » — avis du Ministère de l’Administration Intelligente et du Développement Régional concernant l’ordonnance N° P-1-2/117 « Sur l’annulation partielle de l’ordonnance N° P-1-2/7 du 9 janvier 2026 du ministre de l’Administration Intelligente et du Développement Régional “Sur la suspension partielle de l’effet du règlement contraignant N° 10 du 30 octobre 2025 du conseil municipal de la municipalité de Bauska “Règles d’utilisation et d’aménagement du territoire et partie graphique du plan territorial de la municipalité de Bauska” " ».