Melilla exclut 21 demandeurs des aides à l'investissement 2026

Le Conseil de l’Économie, du Commerce, de l’Innovation Technologique, du Tourisme et du Développement de la Ville Autonome de Melilla a proposé d’accorder provisoirement les aides à l’investissement avec emploi de 2026 à seulement cinq projets, tout en déclarant défavorables ou abandonnées 21 autres demandes. La proposition de l’instructrice, signée par la Directrice Générale de l’Activation Économique, Esther Azancot Cánovas, est publiée dans le Bulletin Officiel de la Ville Autonome de Melilla (BOME) numéro 6419, du 2 octobre 2026, sous la référence BOME-A-2026-1103.

Le régime d’aides est régi par les bases approuvées par Décret du 18 avril 2024, enregistré sous le numéro 861 dans le Livre Officiel des Résolutions non Collégiales de la Présidence (BOME numéro 6167, du 23 avril 2024). L’appel à candidatures a été articulé par l’Ordre numéro 2026000656, du 9 mars 2026, dont l’extrait a été publié dans le BOME numéro 6361, du 13 mars 2026, avec un premier délai de 60 jours ouvrables. La Commission d’Évaluation du Conseil a examiné et évalué les demandes admises lors de sa réunion du 29 septembre 2026.

Les subventions sont financées par le Programme FEDER pour Melilla 2021-2027, cofinancé à 85 %, pour un montant de 800 000,00 euros imputé à l’application budgétaire 06/43300/77000 et la rétention de crédit 12026000005592. Le régime bénéficie de l’exemption de notification du Règlement (UE) 651/2014 (aide SA.113964).

Cinq bénéficiaires provisoires

La proposition classe les demandeurs par score et fixe le montant accordable à chacun :

• TRANSERON S.L.U. (B29952124), collecte, traitement et transport de déchets : investissement de 53 700,00 euros et subvention de 20 740,00 euros (dossier 21954/2026, aide AF26077), avec 29 points.
• MELISERVICIOS S.L.U. (B52039328), centre équestre : investissement de 267 064,24 euros et subvention de 124 119,27 euros (dossier 21923/2026, aide AF26076), avec 25 points.
• SUKAINA MAHJOUB HADI, commerce de gros alimentaire : investissement de 43 670,00 euros et subvention de 19 607,40 euros (dossier 21824/2026, aide AF26075), avec 22 points.
• MOLIA TANDEM S.L. (B13799952), commerce de détail de vêtements et accessoires : investissement de 168 629,75 euros et subvention de 54 048,55 euros (dossier 22373/2026, aide AF26093), avec 22 points.
• MACARENA ESCOBAR GÓMEZ, indépendante café-bar : investissement de 36 927,88 euros et subvention de 19 124,13 euros (dossier 14250/2026, aide AF26026), avec 12 points.

Motifs d’exclusion

Quatorze demandes sont provisoirement déclarées défavorables pour non-respect des bases ou de l’appel à candidatures. Parmi les motifs figurent le fait d’avoir débuté les investissements avant la présentation de la demande, l’absence de création d’emplois dans le projet, la fourniture de factures ou de contrats datés d’avant la demande, ou le dépassement de 75 % des revenus provenant d’administrations publiques :

• CLINICA DENTAL DAVID S.L. (B02703338), clinique dentaire (dossier 19602/2026, aide AF26045), pour absence de création d’emplois.
• MULTITALLER MELILLA S.L. (B52042066), atelier de mécanique (dossier 21154/2026, aide AF26070).
• LORENA MACHADO TORRES, compagnie de théâtre (dossier 21374/2026, aide AF26071).
• STEMDO ECOSYSTEM S.L. (B10862423), conseil informatique (dossier 12234/2026, aide AF26018).
• LUXURY THAI WOK S.L. (B24884884), hôtellerie-restauration (dossier 22365/2026, aide AF26091).
• IGNACIO VELÁZQUEZ CLAVARANA, administrateur de biens (dossier 17451/2026, aide AF26040).
• MARÍA DE LOS ÁNGELES AGUILERA BRETONES, salons et instituts de beauté (dossier 22012/2026, aide AF26078).
• YOUNESS MOKHTARI, installations de plomberie (dossier 22102/2026, aide AF26079).
• ABDERRAZAK YAKHLEF, coiffure (dossier 22107/2026, aide AF26080).
• OUARDANI AHMED BAGDAD, hôtellerie-restauration (dossier 22115/2026, aide AF26081).
• HASSAN CHEMLAL, peinture et revêtements papier (dossier 22350/2026, aide AF26089).
• IKRAM AHMED MOHAMED, agence de voyages (dossier 22351/2026, aide AF26090).
• GUIOMAR PLANES PÉREZ, projets culturels (dossier 13822/2026, aide AF26024).
• INMACULADA SERRANO MENA, médecins spécialistes (dossier 15636/2026, aide AF26029).

Désistements et dossiers dupliqués

Sept demandes sont déclarées désistées, la plupart pour ne pas avoir fourni la documentation nécessaire à l’étude de viabilité technique, économique et financière du projet malgré la demande, et une pour renonciation expresse :

• OSSAMA SALHI (dossier 22374/2026, aide AF26094).
• ABDEL LATIF MOHAMED EL FAHMI, avocat (dossier 22378/2026, aide AF26095).
• MIRIAM GABAY MOHAMED, commerce de vêtements et accessoires (dossier 22388/2026, aide AF26098).
• SUFIAN AHMED MOHAMED, papeterie (dossier 19709/2026, aide AF26046), pour renonciation expresse.
• ABDUL KARIM STETENCO, cafétéria et petit commerce de pâtisserie (dossier 22371/2026, aide AF26092).
• MOHAMED AL HAMOUTI AGRANDI, petit commerce d’appareils ménagers (dossier 22230/2026, aide AF26086).
• AMIR MOHAMED ABDELKADER OUARDANI (dossier 22259/2026, aide AF26087).

De plus, deux dossiers sont annulés pour doublon : 22125/2026 (AF26082) et 22380/2026 (AF26096), tous deux répétés par rapport à des demandes déjà évaluées.

Délai de réclamations

La proposition ne crée aucun droit en faveur du bénéficiaire tant que la résolution d’octroi n’a pas été notifiée. Les personnes intéressées disposent de 10 jours à compter de la notification pour consulter le dossier et présenter des réclamations ; à défaut, la proposition provisoire sera considérée comme définitive.

Le résultat exclut de la subvention la majorité des indépendants et des PME ayant postulé à cette ligne, dont le budget de 800 000,00 euros reste très supérieur aux quelque 237 000 euros proposés pour les cinq projets favorables. Les personnes concernées peuvent encore modifier leur situation par des réclamations ou, dans les cas de désistement, par la documentation manquante.

Source : Bulletin Officiel de la Ville Autonome de Melilla (BOME), numéro 6419, du 2 octobre 2026, section I, p. 4915-4919 (référence officielle : BOME-A-2026-1103).