MaPrimeRénov' durcit ses conditions d'éligibilité dès septembre 2026

Le gouvernement durcit les conditions d’éligibilité de MaPrimeRénov’ à compter du 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-822 et l’arrêté du 25 août 2026, publiés au Journal officiel de la République française n°0199 du 27 août 2026, excluent les chauffages à combustibles fossiles en maison individuelle et resserrent la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique.

Ces textes, signés par le ministère de la ville et du logement, modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 14 janvier 2020 qui en fixe les modalités. Ils s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er septembre 2026, à l’exception de quelques dispositions entrant en vigueur au lendemain de la publication.

Exclusion des chauffages fossiles en maison individuelle

La mesure la plus structurante concerne le parcours accompagné de MaPrimeRénov’. Pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2026 et en maison individuelle exclusivement, les travaux ne doivent plus conduire à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

Cette interdiction comporte une exception : elle ne s’applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Le demandeur et l’accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » doivent désormais le déclarer dans les nouvelles attestations de travaux, sur devis comme sur factures, dont les modèles sont fixés par l’arrêté du 25 août 2026 (NOR VLOL2620605A).

Resserrement des dépenses éligibles

La liste des dépenses ouvrant droit à la prime est réduite. L’annexe 1 du décret est remplacée et ne retient plus que les postes suivants :

• équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire solaire thermique (outre-mer) ;
• pompes à chaleur géothermiques, solarothermiques et air/eau ;
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• dépose d’une cuve à fioul ;
• audit énergétique ;
• protections solaires, sur-toitures et bardages ventilés (outre-mer) ;
• ensemble de travaux de rénovation énergétique et mission d’accompagnement.

Les pompes à chaleur installées ne doivent plus comporter de dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Les références aux dépenses « du 2 au 12 » ou « du 2 au 13-2 » sont remplacées par des périmètres plus restreints (« du 4 au 8 », « du 3 au 13-2 »), et plusieurs articles de l’arrêté du 17 novembre 2020 sont abrogés.

Nouveaux plafonds de dépenses

L’arrêté du 25 août 2026 (NOR VLOL2620603A) fixe de nouveaux plafonds de dépenses éligibles pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2026. À titre d’exemple :

• pompe à chaleur géothermique ou solarothermique : 11 000 € (très modestes), 9 000 € (modestes), 6 000 € (intermédiaires) ;
• pompe à chaleur air/eau : 5 000 €, 4 000 € et 3 000 € ;
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : 1 200 €, 800 € et 400 € ;
• dépose d’une cuve à fioul : 1 200 €, 800 € et 400 € ;
• audit énergétique : 500 €, 400 € et 300 €.

Ces plafonds s’appliquent aux ménages aux ressources très modestes, modestes et intermédiaires, les ménages aux ressources supérieures étant exclus du dispositif.

Portée pour les ménages

La réforme, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026, concerne tous les ménages candidats à la rénovation énergétique de leur logement. En excluant les équipements à combustibles fossiles en maison individuelle et en resserrant les dépenses éligibles, le gouvernement oriente MaPrimeRénov’ vers des solutions décarbonées, tout en rappelant que la subvention intègre déjà l’aide au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), dont l’ANAH conserve l’exclusivité de la valorisation. Les ménages devront vérifier la conformité de leur projet de travaux avant tout dépôt de demande.

Source : Journal officiel de la République française n°0199 du 27 août 2026 — décret n° 2026-822 (NOR VLOL2621819D) et arrêté du 25 août 2026 (NOR VLOL2620603A), ministère de la ville et du logement.