Les antibiotiques oraux facturés à l'unité dès le 1er janvier 2027

Les antibiotiques de forme pharmaceutique « orale-solide » dont le code ATC commence par J01 seront facturés à l’unité, et non plus au conditionnement, lorsqu’ils sont délivrés en officine ouverte au public. L’arrêté royal du 18 octobre 2026, signé par le Roi Philippe, est publié au Moniteur belge n° 254 du 6 novembre 2026, page 59577, sous la référence C − 2026/007982. Il modifie six arrêtés royaux existants pour adapter l’intervention personnelle des patients, les données de tarification transmises aux mutualités et à l’INAMI, ainsi que le régime des honoraires pharmaceutiques.

Un régime bâti sur la lettre clé P

Le texte insère dans l’arrêté royal du 16 mars 2010 un chapitre III entièrement nouveau, composé des articles 7/4 à 7/7. Son champ est précisément délimité : la délivrance, dans une officine ouverte au public, à un bénéficiaire qui ne réside pas en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées, d’une spécialité pharmaceutique remboursable de forme « orale-solide » dont le code ATC commence par J01 et qui n’est pas reprise à l’article 19/1 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

L’honoraire de base est calculé comme le produit de la valeur de la lettre clé P, telle que fixée dans l’accord national entre les pharmaciens et les organismes assureurs, et du coefficient attribué à cette lettre clé. Les chapitres I et II ne s’appliquent plus aux cas couverts par ce nouveau chapitre III ; le chapitre Ier, rebaptisé, reste réservé à la délivrance « par conditionnement ».

Deux honoraires spécifiques au coefficient 2,28

Le dispositif crée deux honoraires distincts, tous deux dus par patient et par prescription :

• un honoraire visé à l’article 35octies, § 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1994, pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques remboursables ;
• un honoraire visé à l’article 35octies, § 2, alinéa 5, de la même loi, en cas de reconditionnement lors de la délivrance.

Pour chacun de ces deux honoraires, le coefficient est fixé à 2,28. Le texte adapte par ailleurs l’article 126, § 1er, de l’arrêté royal du 1er février 2018 : la prescription en dénomination commune internationale reste possible, mais les spécialités de la classe ATC J01 sont explicitement exclues de cette règle. Le pharmacien peut délivrer une spécialité appartenant à un regroupement de conditionnements de 28-30, 31-60, 61-90 ou 91-120 unités.

Des montants à quatre décimales

La tarification à l’unité impose une précision nouvelle. L’article 121, alinéa 2, de l’arrêté royal du 1er février 2018 prévoit désormais que les montants pour la délivrance à l’unité de spécialités « orale-solide » en officine ouverte au public sont indiqués avec quatre décimales, et arrondis au cent d’euro supérieur ou inférieur le plus proche ; si le résultat tombe exactement sur la moitié d’une unité, l’arrondi se fait vers le bas.

Les articles 9 et 10 du même arrêté sont également réécrits : l’intervention de l’assurance est déterminée, selon les cas, par un montant fixé par conditionnement ou par un montant fixé par unité pharmaceutique figurant dans la colonne « Base de remboursement », calculé conformément à l’annexe V. Les offices de tarification et les organismes assureurs devront transmettre un nouvel indicateur, le « nombre d’unités de délivrance », défini à l’article 128 de l’arrêté royal du 1er février 2018.

Les résidents de maisons de repos restent au conditionnement

L’article 1er modifie l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires. Le point A vise désormais les spécialités ayant une autre forme que « orale-solide », ou une forme « orale-solide » dont le code ATC ne commence pas par J01, délivrées à un bénéficiaire ne résidant pas en maison de repos. Le point B maintient sous le régime du conditionnement les formes « orale-solide » délivrées à un bénéficiaire qui réside en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées.

La procédure a été nourrie de plusieurs avis : Comité de l’assurance des soins de santé le 11 mai 2026, Inspecteur des Finances le 6 juillet 2026, accord du Ministre du Budget le 17 juillet 2026, Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs le 2 avril 2026 et Commission de contrôle budgétaire le 6 mai 2026. Saisi le 31 juillet 2026 sous le numéro 79.950/2/V, le Conseil d’État a renoncé à rendre un avis dans le délai demandé.

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Concrètement, les pharmacies devront comptabiliser les unités délivrées et non plus les boîtes, tandis que les mutualités liquideront les interventions sur cette base et que les patients verront leur ticket modérateur calculé à l’unité pour ces antibiotiques. Le ministre des Affaires sociales, F. Vandenbroucke, est chargé de l’exécution du texte.

Source : Moniteur belge n° 254 du 6 novembre 2026, p. 59577, C − 2026/007982, arrêté royal du 18 octobre 2026 modifiant diverses dispositions relatives à l’introduction de la tarification des antibiotiques de forme « orale-solide » par unité en officine ouverte au public.