Leasing vélo fiscalement avantageux étendu à la Police Intégrée dès 2027

La circulaire GPI 107, publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2026, instaure à partir du 1er janvier 2027 un leasing vélo fiscalement avantageux pour tous les membres du personnel de la Police Intégrée et de l’Inspection générale (AIG). Signé le 16 septembre 2026 par le ministre de l’Intérieur B. Quintin, le texte impose à chaque employeur de proposer ce système, financé par tout ou partie de l’allocation de fin d’année brute.

Une circulaire du SPF Intérieur

La norme porte la référence [C − 2026/006978] et figure à la page 53368 du Moniteur belge. Elle est adressée aux gouverneurs de province, aux bourgmestres, aux présidents des collèges de police, au commissaire général de la Police Fédérale, aux chefs de corps de la Police Locale, aux directeurs des académies et écoles de police ainsi qu’à l’inspecteur général de l’AIG. Objectif affiché : encourager les déplacements domicile-travail à vélo et contribuer à une mobilité plus durable. La participation reste entièrement volontaire : qui n’y souscrit pas perçoit automatiquement son allocation de fin d’année nette, selon le traitement salarial normal.

Bénéficiaires et exclusions

• Tous les membres du personnel recevant une allocation de fin d’année de la Police Intégrée et, le cas échéant, ceux des services externes (SSGPI, SSD, AIG, SAT Intérieur et Justice, OCAM, Centre de crise, Conseil de discipline, délégués syndicaux permanents).
• Les mandataires et certains membres disposant d’un véhicule de fonction peuvent aussi conclure un leasing, mais sans droit à l’indemnité vélo.
• Sont exclus : le personnel non soumis à la sécurité sociale belge, les aspirants ne provenant pas de la promotion sociale, le cadre administratif et logistique en stage, les contractuels sans contrat à durée indéterminée, les jobistes et les bénévoles.
• Sont également exclus les membres faisant l’objet d’une saisie sur salaire, d’une cession de salaire, d’un règlement collectif de dettes, d’une saisie pour arriérés de pension alimentaire ou d’une gestion budgétaire.

Le financement par l’allocation de fin d’année

• Le membre du personnel peut affecter la valeur brute de sa propre allocation de fin d’année au leasing ; si le montant du leasing est supérieur, il complète lui-même la différence.
• Si le prix final est inférieur au montant échangé, le solde est versé sous forme d’allocation, soumise aux retenues ONSS complètes et au précompte professionnel normal ; aucun report vers une année de leasing suivante n’est possible.
• La déclaration d’engagement doit être introduite avant la période de référence, qui court de janvier à septembre ; pour un leasing débutant le 1er janvier 2027, elle doit l’être au plus tard le 31 décembre 2026.
• Un outil de calcul sera mis à disposition ; le budget théorique couvre le prix d’achat du vélo, les frais d’entretien et de dépannage facultatifs ainsi que l’assurance obligatoire dommages et vol.

Fiscalité, vélos et carrière

• Aucune cotisation ONSS ni précompte n’est due sur l’avantage si le vélo est utilisé effectivement et régulièrement pour les trajets domicile-travail ; les trajets domicile-gare comptent, sans distance minimale.
• Types admis : vélos urbains classiques, de course, VTT, cargos, vélos adaptés pour personnes handicapées, pliants, hybrides, avec ou sans assistance électrique, et speed pedelecs.
• Ne sont pas considérés comme des vélos : trottinettes, hoverboards, patins à roulettes, skateboards, monocycles et segways.
• Pas d’impact sur la pension des statutaires ; pour les contractuels, un effet existe si le traitement annuel brut passe sous le plafond de pension.
• En cas d’incident de carrière réduisant l’allocation, l’utilisateur rembourse le montant manquant à l’employeur ; à défaut, la procédure habituelle en matière de dettes salariales s’applique.

Procédure et changement d’employeur

La procédure compte huit étapes : calcul du budget théorique, prospection, déclaration d’engagement, demande de devis, commande du vélo, confirmation, contrat de leasing et utilisation. Chaque contrat comprend par défaut une assurance contre les dommages matériels et le vol, et le coût total est figé au moment du devis pour toute la durée du leasing. Une résiliation anticipée est possible en cas de demande écrite de l’utilisateur, de démission, de licenciement ou de pension, de mobilité vers un autre employeur de la Police Intégrée ou de décision motivée de l’employeur. Un changement d’employeur met automatiquement fin au contrat, sans transfert fiscalement ni juridiquement possible ; l’allocation de fin d’année est alors calculée au prorata des neuf premiers mois de l’année civile. La Police Fédérale a organisé un marché public pour désigner une entreprise de leasing de vélos ; les zones de police et l’AIG peuvent s’y joindre.

Concrètement, chaque employeur de la Police Intégrée devra proposer le dispositif dès le 1er janvier 2027, et les intéressés devront avoir déposé leur déclaration d’engagement avant le 31 décembre 2026 pour un leasing entamé cette année-là. L’avantage fiscal repose sur une allocation de fin d’année convertie, avec un risque financier résiduel à charge du membre du personnel en cas d’incident de carrière ou de budget insuffisant.

Moniteur belge du 7 octobre 2026 — Circulaire GPI 107 du 16 septembre 2026, [C − 2026/006978], p. 53368.