Le Tribunal suprême annule partiellement le décret sur les auto-écoles

La Sala Tercera du Tribunal suprême a estimé partiellement, par une sentence du 20 juillet 2026, le recours contentieux-administratif introduit par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) contre le Real Decreto 1010/2023, du 5 décembre 2023, qui modifie le règlement des écoles particulières de conducteurs et le Règlement général des conducteurs. La partie dispositiva de la décision est publiée au Boletín Oficial del Estado n° 224 du 10 septembre 2026, sous la référence BOE-A-2026-18908.

Le recours, enregistré sous le numéro 329/2024, visait le décret royal adopté par le ministère de l’Intérieur et publié au BOE du 6 décembre 2023. La haute juridiction, réunie en Sección Quinta, a déclaré nul l’article 1.21 du décret dans la rédaction qu’il donnait à l’article 48 ter du règlement des écoles particulières de conducteurs, en particulier le paragraphe selon lequel « la validité de l’autorisation s’éteindra avec la fin de la formation dans le centre de formation professionnelle ».

Une réforme contestée sur la formation des conducteurs

Le Real Decreto 1010/2023 a été adopté pour adapter la réglementation au Real Decreto 174/2021, qui établit le titre de Técnico Superior en Formación para la movilidad segura y sostenible. Ce titre habilite notamment à exercer comme professeur de formation routière ou directeur d’école de conducteurs, en remplaçant le mécanisme antérieur fondé exclusivement sur des certificats délivrés par la Dirección General de Tráfico.

La réforme a introduit deux nouveaux articles dans le règlement des auto-écoles :

• l’article 48 bis, qui définit le professeur spécialiste du titre de Técnico Superior et ses conditions d’exercice ;
• l’article 48 ter, qui régit l’autorisation d’exercice de ce professeur spécialiste, sa procédure de demande et les documents requis.

La disposition annulée

Le Tribunal suprême a annulé, dans l’article 48 ter, le paragraphe qui subordonnait la validité de l’autorisation d’exercice à la durée de la formation dans le centre de formation professionnelle. Cette disposition, contestée par la CNMC au nom de la libre concurrence, liait la carrière du professeur spécialiste à un seul centre, ce qui pouvait restreindre la mobilité professionnelle et l’accès au marché.

La décision ne prononce aucune condamnation aux dépens. La partie dispositiva a été publiée conformément à l’article 72 de la Ley de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, et la résolution est sans recours.

La sentence a été signée par les magistrats Carlos Lesmes Serrano (président), Wenceslao Francisco Olea Godoy, José Luis Quesada Varea, María Consuelo Uris Lloret, María Concepción García Vicario et Francisco Javier Pueyo Calleja.

Portée pour le secteur des auto-écoles

Cette annulation partielle clarifie le régime d’autorisation des professeurs spécialisés issus de la nouvelle formation de Técnico Superior, en supprimant un lien jugé excessif entre l’autorisation et un centre de formation déterminé. Pour les écoles de conducteurs et les professionnels de la formation routière, la décision garantit une plus grande stabilité et mobilité dans l’exercice de l’activité, tout en maintenant le reste de la réforme de 2023 en vigueur.

Référence officielle : Sentencia de 20 de julio de 2026, de la Sala Tercera del Tribunal Supremo, estima parcialmente el recurso contencioso-administrativo 329/2024 de la CNMC contra el Real Decreto 1010/2023. Publicada en el Boletín Oficial del Estado, núm. 224, de 10 de septiembre de 2026, Sec. I, Pág. 120893 (BOE-A-2026-18908).